Sujet Précédent Sujet Suivant

SARL loyers impayés

goupyl Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour : Depuis 2004 je loue un local commercial à une SARL qui ne travaille plus, et depuis 4 mois la personne ne me règle plus les loyers, le bail a été renouvelé en 2014, comment procéder ?
En plus les impôts lui ont bloqué le compte
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Aller voir un huissier pour qu'il délivre un commandement de payer les loyers en retard
et si pas de régularisation assignation pour résiliation du bail et expulsion
0

Discussions similaires

Prélèvements Amazon Eu sarl
Pierre_u -
Josss31 -

3 réponses
Amazon EU sarl
Carine -
Mimi30 -

4 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
Assignation au tribunal d'instances : conseils
Virette -
sleepy00 -

8 réponses
assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses