Carnet d'entretien d'immeuble
aude25
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mika -
mika -
Bonjour,
Je souhaite vendre mon appartement. Il fait partie d'une petite copropriété de 4 appartements avec un syndic bénévole (propriétaire d'un des appartement).
Pour la vente de l'appartement l'agence me demande le carnet d'entretien de l'immeuble. Le responsable du syndic me dit qu'il n'en existe pas (et me dis de me débrouiller...). J'en ai besoin rapidement. Comment puis-je procéder ?
Lors de l'achat de mon appartement (il y a 4 ans) je n'ai pas vu ce document....
Je vous remercie pour votre aide
Je souhaite vendre mon appartement. Il fait partie d'une petite copropriété de 4 appartements avec un syndic bénévole (propriétaire d'un des appartement).
Pour la vente de l'appartement l'agence me demande le carnet d'entretien de l'immeuble. Le responsable du syndic me dit qu'il n'en existe pas (et me dis de me débrouiller...). J'en ai besoin rapidement. Comment puis-je procéder ?
Lors de l'achat de mon appartement (il y a 4 ans) je n'ai pas vu ce document....
Je vous remercie pour votre aide
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2 réponses
BONJOUR
C'est la loi ALUR ,qui n'existait pas il y a 4 ans,qui impose cela .Ce document ainsi que bien d'autres doivent être fourni par le Syndic au notaire afin d'informer l'acheteur.
Si l'acheteur n'est pas exigeant vis à vis de ce document et qu'il accepte de signer l'avoir lu cela peut peut être passer .
sinon et légalement la vente ne peut se faire sans sa présence au dossier remis à l'acheteur.
C'est la loi ALUR ,qui n'existait pas il y a 4 ans,qui impose cela .Ce document ainsi que bien d'autres doivent être fourni par le Syndic au notaire afin d'informer l'acheteur.
Si l'acheteur n'est pas exigeant vis à vis de ce document et qu'il accepte de signer l'avoir lu cela peut peut être passer .
sinon et légalement la vente ne peut se faire sans sa présence au dossier remis à l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...