Frais de "recouvrement" retard loyer
Miimidedel
Messages postés
401
Statut
Membre
-
Floraline -
Floraline -
Bonjour,
Voilà. Nous louons un logement depuis octobre 2013 (loyer de 512€+70€ de charges)
Nous devons payer avant le 5 du mois et recevons très souvent le quittance le 5 du mois..
Bref, suite à un retard de paiement de mon n salaire, nous avons pris du retard.
Le 10 du mois nous avons reçu une relance mentionnant 25€ de frais supplémentaires.
Dans le contrat il est écrit :
"à défaut de règlement de loyer, prestations, taxes, fournitures individuelles et de présentation de justificatifs d'assurance habitation, il est taxé au titre de frais de recouvrement :
- 25€ pour 1ere relance
- 50€ pour 2 ème relance- contentieux
- 165€ pour deposit de dossier à l'huissier. "
Cette clause est elle valable ?
Je sais qu'il est possible pour un propriétaire de réclamer des indemnités de retard.. Mais là ils parlent de" frais de recouvrement " est-ce identique ?
Aussi, ils nous réclament 50€ de frais du à leur appel à une société de recouvrement à l'amiable qui nous facture ses frais de dossier.
Qu'est ce qui est légitime ? Pourquoi ? Et qu'est ce qui ne l'est pas ?
Je vous remercie !
Voilà. Nous louons un logement depuis octobre 2013 (loyer de 512€+70€ de charges)
Nous devons payer avant le 5 du mois et recevons très souvent le quittance le 5 du mois..
Bref, suite à un retard de paiement de mon n salaire, nous avons pris du retard.
Le 10 du mois nous avons reçu une relance mentionnant 25€ de frais supplémentaires.
Dans le contrat il est écrit :
"à défaut de règlement de loyer, prestations, taxes, fournitures individuelles et de présentation de justificatifs d'assurance habitation, il est taxé au titre de frais de recouvrement :
- 25€ pour 1ere relance
- 50€ pour 2 ème relance- contentieux
- 165€ pour deposit de dossier à l'huissier. "
Cette clause est elle valable ?
Je sais qu'il est possible pour un propriétaire de réclamer des indemnités de retard.. Mais là ils parlent de" frais de recouvrement " est-ce identique ?
Aussi, ils nous réclament 50€ de frais du à leur appel à une société de recouvrement à l'amiable qui nous facture ses frais de dossier.
Qu'est ce qui est légitime ? Pourquoi ? Et qu'est ce qui ne l'est pas ?
Je vous remercie !
A voir également:
- Frais de "recouvrement" retard loyer
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Frais de fourrière - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 interdit les frais de relance. C'est une disposition d'ordre public, aucun contrat ne peut y déroger. La clause est donc illégale.
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 interdit les frais de relance. C'est une disposition d'ordre public, aucun contrat ne peut y déroger. La clause est donc illégale.
Cdlt
Bonjour,
Je suis d'accord avec la réponse de Valenchantée. Un texte qui confirme :
En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.
En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
Cdlt.
Je suis d'accord avec la réponse de Valenchantée. Un texte qui confirme :
En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.
En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu la même chose mais je suis tombée sur ça :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
.. Alors que croire ?
Surtout qu'il parle de frais de recouvrement.
Pour moi ils auraient du mettre relance..
Les frais de relance sont destinés à compenser les frais occasionnés par la relance (frais postaux, de rédaction ou je ne sais quoi) alors que les pénalités de retard sont une compensation du retard apporté au paiement.
Les pénalités de retard étaient effectivement légales avant la loi ALUR, encore faut-il qu'elles soient précisées sur le bail que vous avez signé comme telles.
Or, votre contrat fait bien mention de "frais de recouvrement" et non de pénalités de retard. Je confirme donc : la clause est interdite et je précise qu'elle est interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 : "Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;"
D'accord Bah je vous remercie.