Location : frais pour avenant et sinistre
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Miimidedel
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Modifié par Miimidedel le 3/06/2015 à 19:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2015 à 21:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2015 à 21:05
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/06/2015 à 20:42
Modifié par Valenchantée le 3/06/2015 à 20:42
Bonjour,
Vous êtes en France ?
Parce qu'en France, l'établissement de quelque papier que ce soit relève de la gestion administrative de la location et le locataire n'a rien à voir là dedans ! C'est au bailleur de payer.
La seule chose que l'agence peut vous facturer, c'est l'avenant au bail.
Les seuls frais qu'une agence peut demander à un locataire, ce sont ceux qui sont prévus par l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 et qui sont les frais d'entrée en location (+ la sortie pour l'état des lieux) :
"I. La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. "
Cdlt
Val
Vous êtes en France ?
Parce qu'en France, l'établissement de quelque papier que ce soit relève de la gestion administrative de la location et le locataire n'a rien à voir là dedans ! C'est au bailleur de payer.
La seule chose que l'agence peut vous facturer, c'est l'avenant au bail.
Les seuls frais qu'une agence peut demander à un locataire, ce sont ceux qui sont prévus par l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 et qui sont les frais d'entrée en location (+ la sortie pour l'état des lieux) :
"I. La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. "
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2015 à 20:55
Donc permis ces 4 clauses, vous me confirmez que seule cette traitant de l'avenant est légale ?
4 juin 2015 à 21:05