Frais de commission sur compte pro

daisy2b Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
daisy2b Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 3 juin 2015 à 18:59
Bonjour,
J'ai lu que les frais de commission ne pouvaient pas excéder 80 euros par mois si + de 8 interventions...Est-ce le cas également pour les comptes professionnels?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16602 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 934
 
Bonjour,

A mon avis Total paye plus que 80 euros par mois de frais de commission, mais c'est juste mon avis.

CB
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François
 
Uniquement "pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels" . (Art. L. 312-1-3.- et Art. R. 312-4-1. CMF )
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daisy2b Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour vos réponses.

Cdt
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