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Frais de commission sur compte pro

daisy2b Messages postés 2 Statut Membre -  
daisy2b Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai lu que les frais de commission ne pouvaient pas excéder 80 euros par mois si + de 8 interventions...Est-ce le cas également pour les comptes professionnels?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17258 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 356
 
Bonjour,

A mon avis Total paye plus que 80 euros par mois de frais de commission, mais c'est juste mon avis.

CB
0
François
 
Uniquement "pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels" . (Art. L. 312-1-3.- et Art. R. 312-4-1. CMF )
0
daisy2b Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses.

Cdt
0

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