Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession de Parts SCI

fantomas696969 Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 fantomas696969 - 3 juin 2015 à 17:44
Bonjour je suis associé dans une SCI avec mon père, je souhaite racheter l'intégralité de ses parts. Je me suis marié sans contrat de mariage 20 ans après la création de cette SCI. Lors de ce rachat de part ma femme en sera t elle automatiquement propriétaire vu que je les rachète en étant marié avec elle ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   370
 
Bonjour,

Sans contrat de mariage et dans le cadre du partage de la communauté, la moitié des parts sociales de la SCI achetées à votre père appartiendront de fait à votre épouse (surtout en cas de divorce).

Cdlt

0
fantomas696969
 
Ok. Vu qu'elle aura la moitié des parts rachetées a mon père, apparaîtra t elle dans les statuts de la SCI ?

Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?
0
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   370 > fantomas696969
 
''Vu qu'elle aura la moitié des parts rachetées a mon père, apparaîtra t elle dans les statuts de la SCI ?''

Si vous ne le souhaitez pas, juridiquement il n'y a aucune raison qu'elle apparaisse dans les statuts

''Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?''

Juridiquement, vous n'avez rien a céder à votre femme.

Ne faites pas d'amalgame entre vie privée et professionnelle.
Sous le régime de la communauté, ce n'est qu'en cas de divorce que le partage s'effectue.
0
fantomas696969
 
justement je souhaite qu'elle apparaisse pour au final obtenir :

Moi 50% des parts de la sci en pleine propriété

Ma femme 50% des parts de la sci en pleine propriété

Comment je dois procéder pour obtenir se résultat en sachant qu'aujourd'hui je détiens 100 % des parts en nue propriété et que mon père détient 100% des parts en usufruit.
0

Discussions similaires

parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
Andgy -

6 réponses