Cession de Parts SCI
fantomas696969
Messages postés
12
Statut
Membre
-
fantomas696969 -
fantomas696969 -
Bonjour je suis associé dans une SCI avec mon père, je souhaite racheter l'intégralité de ses parts. Je me suis marié sans contrat de mariage 20 ans après la création de cette SCI. Lors de ce rachat de part ma femme en sera t elle automatiquement propriétaire vu que je les rachète en étant marié avec elle ?
Merci
Merci
1 réponse
-
Bonjour,
Sans contrat de mariage et dans le cadre du partage de la communauté, la moitié des parts sociales de la SCI achetées à votre père appartiendront de fait à votre épouse (surtout en cas de divorce).
Cdlt
-
Ok. Vu qu'elle aura la moitié des parts rachetées a mon père, apparaîtra t elle dans les statuts de la SCI ?
Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?- ''Vu qu'elle aura la moitié des parts rachetées a mon père, apparaîtra t elle dans les statuts de la SCI ?''
Si vous ne le souhaitez pas, juridiquement il n'y a aucune raison qu'elle apparaisse dans les statuts
''Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?''
Juridiquement, vous n'avez rien a céder à votre femme.
Ne faites pas d'amalgame entre vie privée et professionnelle.
Sous le régime de la communauté, ce n'est qu'en cas de divorce que le partage s'effectue.
-
justement je souhaite qu'elle apparaisse pour au final obtenir :
Moi 50% des parts de la sci en pleine propriété
Ma femme 50% des parts de la sci en pleine propriété
Comment je dois procéder pour obtenir se résultat en sachant qu'aujourd'hui je détiens 100 % des parts en nue propriété et que mon père détient 100% des parts en usufruit.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...