Cession de Parts SCI
fantomas696969
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fantomas696969 - 3 juin 2015 à 17:44
fantomas696969 - 3 juin 2015 à 17:44
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1 réponse
Dubaque60
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3 juin 2015 à 15:15
3 juin 2015 à 15:15
Bonjour,
Sans contrat de mariage et dans le cadre du partage de la communauté, la moitié des parts sociales de la SCI achetées à votre père appartiendront de fait à votre épouse (surtout en cas de divorce).
Cdlt
Sans contrat de mariage et dans le cadre du partage de la communauté, la moitié des parts sociales de la SCI achetées à votre père appartiendront de fait à votre épouse (surtout en cas de divorce).
Cdlt
3 juin 2015 à 17:03
Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?
Modifié par Dubaque60 le 3/06/2015 à 17:18
Si vous ne le souhaitez pas, juridiquement il n'y a aucune raison qu'elle apparaisse dans les statuts
''Une fois les parts de mon père racheter je devrai donc céder à ma femme 50% de mes parts pour qu'au final on est 50/50 des parts de la sci ?''
Juridiquement, vous n'avez rien a céder à votre femme.
Ne faites pas d'amalgame entre vie privée et professionnelle.
Sous le régime de la communauté, ce n'est qu'en cas de divorce que le partage s'effectue.
3 juin 2015 à 17:44
Moi 50% des parts de la sci en pleine propriété
Ma femme 50% des parts de la sci en pleine propriété
Comment je dois procéder pour obtenir se résultat en sachant qu'aujourd'hui je détiens 100 % des parts en nue propriété et que mon père détient 100% des parts en usufruit.