Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie de mes biens à la demande d'un huissier pour moin de 100€

patrick -  
 Avoka -
Bonjour, un huissier de justice a t il le droit de forcer ma porte pour saisir des biens pour une dette de moins de 100 € ?
merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
patrick
 
je precise que c'est une saisie conservatoire d'apres la lettre.
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
sans l'accord d'un tribunal non
0
Réponse 2 / 2
Avoka
 
Bonjour,

Et pour 100 euro !!! ça ne mérite pas une procédure...mais c'est en fonction de la pugnacité du créancier et des rapports que vous avez avec lui. S'il vous en veut, il engagera cette procédure.
0

Discussions similaires

connexion internet usage pro déductible ?
CamilleB. -
chris4554 -

7 réponses
saisie d'un véhicule loa
peinee67 -
sleepy00 -

17 réponses
Un huissier peut il saisir mes parents
Tata835 -
Gayomi -

17 réponses
NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
Coupe d'un chêne centenaire
INCOURT -
BmV -

5 réponses