Donation hors part suc.: envoyer une copie aux autres héritiers?
Olaf68
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Olaf68 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 14:03
Olaf68 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 14:03
Bonjour Mesdames et Messieurs,
Ma question est simple: suite à une donation hors part successorale à l'un de mes enfants, dois-je envoyer, moi le donateur, une copie de cette donation, pour information, aux autres héritiers réservataires ?
Merci de votre aide.
Salutations.
Olaf68
Ma question est simple: suite à une donation hors part successorale à l'un de mes enfants, dois-je envoyer, moi le donateur, une copie de cette donation, pour information, aux autres héritiers réservataires ?
Merci de votre aide.
Salutations.
Olaf68
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2 réponses
Bonjour,
Non. Il n'y a que le donateur et le donataire qui sont tenus d'avoir un exemplaire de l'acte de donation. Vous n'êtes pas pas obligé d'en informer vos autres enfants.
Cdt.
Non. Il n'y a que le donateur et le donataire qui sont tenus d'avoir un exemplaire de l'acte de donation. Vous n'êtes pas pas obligé d'en informer vos autres enfants.
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Olaf68
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4 juin 2015 à 14:03
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Bonjour Gayomi,
merci pour votre réponse.
Slts.
Olaf68
merci pour votre réponse.
Slts.
Olaf68
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