Chèque de caution encaisser sans raison

alexandra -
Alexandra - 2 juin 2015 à 20:53

Bonjour,
J'ai loué un appartement type F2 quand nous avons quitté l'appartement aucun etat des lieux n'a été fait et le propriétaire na pas voulu me rendre le chèque de caution et l'a encaissé que puis je faire svp

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Lrar pour lui réclamer le remboursement du dépot de garantie
sans réponse de sa part vous déposer un dossier devant le juge de proximité

Alexandra

Je n'ai pas son adresse et il ne répond pas a mes messages

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Son adresse est normalement sur votre bail sauf si il a changé
essayé de trouver l'information, en demandant au nouveau locataire par exemple ou a la mairie
sinon vous pouvez tres bien déposer un dossier au tribunal avec la derniere adresse connue

Alexandra

Pas besoins de déposer plainte ?

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

porter plainte pourquoi ?
c'est du civil, il n y a pas d'infraction pénale

Alexandra

D'accord je n'y connais rien désolée. Je viens d'apprendre qu'il n'est plus en France. Dois-je quand même déposer un dossier au tribunal ?

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