Entretien du terrain fait par un voisin
Bonjour,
Nous avons un terrain en indivision. Un des voisins de ce terrain nous a demandé l'autorisation de l'entretenir (nous le tondions, mais pas de manière très régulière). Et en échange de ce service, il peut prendre tous les fruits qui se trouvent sur le terrains (cerises, pommes, pêches ...).
Une partie de la famille s'inquiète, car quelqu'un a entendu que s'il s'occupe du terrain un certain nombre d'années, il peut en revendiquer la propriété.
Pouvez nous dire ce qu'il en est ? Y a t'il un texte de loi à ce sujet?
Merci d'avance.
Cordialement.
Nous avons un terrain en indivision. Un des voisins de ce terrain nous a demandé l'autorisation de l'entretenir (nous le tondions, mais pas de manière très régulière). Et en échange de ce service, il peut prendre tous les fruits qui se trouvent sur le terrains (cerises, pommes, pêches ...).
Une partie de la famille s'inquiète, car quelqu'un a entendu que s'il s'occupe du terrain un certain nombre d'années, il peut en revendiquer la propriété.
Pouvez nous dire ce qu'il en est ? Y a t'il un texte de loi à ce sujet?
Merci d'avance.
Cordialement.
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:59
Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:59
Bonjour,
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (article 2261 du code civil)"
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/appreciation-conditions-prescription-acquisitive-usucapion-13819.htm#.VWyO9M_tmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (article 2261 du code civil)"
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/appreciation-conditions-prescription-acquisitive-usucapion-13819.htm#.VWyO9M_tmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2015 à 19:03
Bonne soirée