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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:59
Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 18:59
Bonjour,
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (article 2261 du code civil)"
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/appreciation-conditions-prescription-acquisitive-usucapion-13819.htm#.VWyO9M_tmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (article 2261 du code civil)"
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (article 2262 du code civil).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/appreciation-conditions-prescription-acquisitive-usucapion-13819.htm#.VWyO9M_tmko
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2015 à 19:03
Bonne soirée