Frais d huissier
catnodja
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,ayant une dette de gaz que j ai laisser trainer fautes d argent j ai reçu une injonctionde payer d un huissier avec decision du juge de proximité .en payant directement le gaz suis je obliger de payer les frais d huissier ?merci par avance pour vos reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le cadre d'une injonction de payer, les dépens sont casiment toujours pour le défendeur
donc évidement c'est a vous de payer l'huissier
ce serait trop facile d'attendre qu'un huissier passe et hop on paye directement sans surplus...