Frais d huissier
catnodja
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,ayant une dette de gaz que j ai laisser trainer fautes d argent j ai reçu une injonctionde payer d un huissier avec decision du juge de proximité .en payant directement le gaz suis je obliger de payer les frais d huissier ?merci par avance pour vos reponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le cadre d'une injonction de payer, les dépens sont casiment toujours pour le défendeur
donc évidement c'est a vous de payer l'huissier
ce serait trop facile d'attendre qu'un huissier passe et hop on paye directement sans surplus...