Licenciement pour faute grave : refus de mutation pour cause éco
arrowsmith
Messages postés
5
Statut
Membre
-
arrowsmith Messages postés 5 Statut Membre -
arrowsmith Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.
Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés. Notre employeur refuse de nous licencier pour motif économique. Il nous a proposé des mutations hors de notre région alors que notre contrat précise que notre lieu d'affectation se trouve à Dijon et sa banlieue. Il nous affirme que si nous les refusons, il pourra nous licencier pour faute grave.
Si il le fait, comment le juge requalifiera t il ces licenciements ?
Licenciement pour motif éco ? sans cause réelle et sérieuse ?
Si le juge requalifie notre licenciement pour faute grave en licenciement pour motif économique, quelles indemnités l'employeur devra-t-il verser ?
Comment serons nous dédommagé du fait de ne pas avoir profité d'un PSE ?
Vous remerciant par avance pour vos éclaircissement,
Arrow.
Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.
Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés. Notre employeur refuse de nous licencier pour motif économique. Il nous a proposé des mutations hors de notre région alors que notre contrat précise que notre lieu d'affectation se trouve à Dijon et sa banlieue. Il nous affirme que si nous les refusons, il pourra nous licencier pour faute grave.
Si il le fait, comment le juge requalifiera t il ces licenciements ?
Licenciement pour motif éco ? sans cause réelle et sérieuse ?
Si le juge requalifie notre licenciement pour faute grave en licenciement pour motif économique, quelles indemnités l'employeur devra-t-il verser ?
Comment serons nous dédommagé du fait de ne pas avoir profité d'un PSE ?
Vous remerciant par avance pour vos éclaircissement,
Arrow.
A voir également:
- Licenciement pour faute grave : refus de mutation pour cause éco
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum salariés
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Desaccord avec mon assistante maternelle - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
4 réponses
vous n avez de délégué du personnel avec plus de 50 salariés.
C est eux qui doivent déja vous vous défendre
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
C est eux qui doivent déja vous vous défendre
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Ma déléguée du personnel était présente lors des entretien informel avec mon employeur.
Lorsque mon employeur nous a proposé de commettre nous même une faute grave, elle a acquiescé et est allé dans son sens. Je n'ai aucune aide à attendre de ce coté.
Lorsque mon employeur nous a proposé de commettre nous même une faute grave, elle a acquiescé et est allé dans son sens. Je n'ai aucune aide à attendre de ce coté.
bjr cette déléguée a un syndicat je suppose allez voir son syndicat
si vous n'avez pas de clause de mobilité vous ne pouvez etre sanctionné en refusant une mutation
perso j'écrirai en recommandé à l'employeur en parlant de cette réunion, de l'évocation de la faute grave faite par lui et en la refusant mais en recommandé avec copie à l'inspection du travail
si vous n'avez pas de clause de mobilité vous ne pouvez etre sanctionné en refusant une mutation
perso j'écrirai en recommandé à l'employeur en parlant de cette réunion, de l'évocation de la faute grave faite par lui et en la refusant mais en recommandé avec copie à l'inspection du travail
"si vous n'avez pas de clause de mobilité vous ne pouvez etre sanctionné en refusant une mutation"
Je viens d'apprendre que cette clause ne joue pas en cas de fermeture d'établissement.
"allez voir son syndicat"
Je suis étudiant et je me sers de la situation pour accomplir un travail scolaire. J'aimerais éviter d'en arriver là
Par ailleurs l'article L 1222-6 et Cass. Soc. 26 juin 2001 n° de pourvoi : 99-42489 semble dire qu'en cas de refus de mutation pour raison éco, le refus du salarié entraine la poursuite du contrat initial ou le licenciement économique.
Qu'en pensez vous ?
Je viens d'apprendre que cette clause ne joue pas en cas de fermeture d'établissement.
"allez voir son syndicat"
Je suis étudiant et je me sers de la situation pour accomplir un travail scolaire. J'aimerais éviter d'en arriver là
Par ailleurs l'article L 1222-6 et Cass. Soc. 26 juin 2001 n° de pourvoi : 99-42489 semble dire qu'en cas de refus de mutation pour raison éco, le refus du salarié entraine la poursuite du contrat initial ou le licenciement économique.
Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...