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Deductions Cotisations assedic chômage

Joeroe Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 19:39
Joeroe Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 21:27
Bonjour, on vient de me transmettre une information que j'aimerais vérifier,pour ne pas faire n'importe quoi sur ma déclaration:
Les cotisations assedic chômage seraient déductibles de nos impots en vertu d'un jugement qui a été rendu par le tribunal administratif de paris le 24 novembre 1988 et qui ferait jurisprudence
J'aimerais vérifier cette information qui m'a été fournie par une amie qui elle même a été conseillée par un comptable
Quelqu'un pourrait il me confirmer cette info?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
31 mai 2015 à 20:20
Bonjour,

Ce jugement ne fait pas jurisprudence et pour cause : a ete suivi d'un arret rendj par la cour administrative d'appel de paris en date du 03/04/1990. Une requete a ete deposee par la suite aupres du conseil d'etat.


http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/75056/1990/4/3/89PA02079/

il faudrait trouver cet arret du conseil d'Etat et etre dans la meme situation que le requerant
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Joeroe Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015
31 mai 2015 à 21:27
Merci d'avoir éclairé ma petite lanterne, je me disais bien que ce truc paraissait trop beau pour etre vrai
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