Deductions Cotisations assedic chômage
Joeroe
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Joeroe Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 21:27
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flocroisic
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31 mai 2015 à 20:20
31 mai 2015 à 20:20
Bonjour,
Ce jugement ne fait pas jurisprudence et pour cause : a ete suivi d'un arret rendj par la cour administrative d'appel de paris en date du 03/04/1990. Une requete a ete deposee par la suite aupres du conseil d'etat.
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/75056/1990/4/3/89PA02079/
il faudrait trouver cet arret du conseil d'Etat et etre dans la meme situation que le requerant
Ce jugement ne fait pas jurisprudence et pour cause : a ete suivi d'un arret rendj par la cour administrative d'appel de paris en date du 03/04/1990. Une requete a ete deposee par la suite aupres du conseil d'etat.
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/75056/1990/4/3/89PA02079/
il faudrait trouver cet arret du conseil d'Etat et etre dans la meme situation que le requerant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 21:27