Deductions Cotisations assedic chômage

Bonjour, on vient de me transmettre une information que j'aimerais vérifier,pour ne pas faire n'importe quoi sur ma déclaration:
Les cotisations assedic chômage seraient déductibles de nos impots en vertu d'un jugement qui a été rendu par le tribunal administratif de paris le 24 novembre 1988 et qui ferait jurisprudence
J'aimerais vérifier cette information qui m'a été fournie par une amie qui elle même a été conseillée par un comptable
Quelqu'un pourrait il me confirmer cette info?

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    Ce jugement ne fait pas jurisprudence et pour cause : a ete suivi d'un arret rendj par la cour administrative d'appel de paris en date du 03/04/1990. Une requete a ete deposee par la suite aupres du conseil d'etat.

    http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/75056/1990/4/3/89PA02079/

    il faudrait trouver cet arret du conseil d'Etat et etre dans la meme situation que le requerant
    1. Merci d'avoir éclairé ma petite lanterne, je me disais bien que ce truc paraissait trop beau pour etre vrai