Amende majorée
amirrul
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Modifié par doris33 le 30/05/2015 à 18:24
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 1 juin 2015 à 01:28
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hoquei44
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30 mai 2015 à 18:52
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Bonjour,
Si vous avez commis l'infraction, rien à faire vous devez payer.
Si vous tardez trop, la somme sera directement prélevée sur votre compte ou retenu sur votre salaire, et vous devrez vous acquittez de frais supplémentaire.
CB
Si vous avez commis l'infraction, rien à faire vous devez payer.
Si vous tardez trop, la somme sera directement prélevée sur votre compte ou retenu sur votre salaire, et vous devrez vous acquittez de frais supplémentaire.
CB
MEPHISTO69
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Bonsoir
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Pensez à joindre l'original de l'amende forfaitaire qui vous a été adressée..
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Pensez à joindre l'original de l'amende forfaitaire qui vous a été adressée..
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