élagage d'arbres: obligation du proprietaire

Vandaele - 30 mai 2015 à 11:56
BmV Messages postés 86332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2022 - 30 mai 2015 à 13:07
Bonjour,
je suis locataire d'une maison avec jardin sur lequel est planté en bordure deux gros arbres(1.40 de circonférence) qui ont des branches gênantes pour la voisine.
La propriétaire s'appuie sur le contrat de location (datant de janvier 2012) pour dire que c'est au locataire de payer l'élagage. La décision de la cour de cassation du 5 fevrier 2014 ne s'appliquerait pas au prétexte qu'elle n'est pas rétroactive et qu'elle est postérieure au contrat de location: elle ne s'appliquerait pas même si elle est antérieure au litige (demande d'élagage par la voisine en octobre 2014)!! Merci de m'éclairer.

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BmV Messages postés 86332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2022 16 201
Modifié par BmV le 30/05/2015 à 14:08
"décision de la cour de cassation du 5 fevrier 2014 ne s'appliquerait pas au prétexte qu'elle n'est pas rétroactive" : objection non recevable.
Cet arrêt (et non décision ...) ne crée pas de droit et n'en supprime pas mais fait une mise au point quant à l'application concrète de l'article 673 du code Civil.

C'est sur la base de cet article 673 (mis en oeuvre il y a environ deux siècles ...) que le voisin lésé va se retourner contre le propriétaire (et non contre le locataire) et non pas sur la base de l'arrêt de la cour de Cassation qui ne fait que préciser la portée de cet article.
C'est l'article 673 qui est la base de la justification de l'action et non pas l'arrêt de 2014.

Détails explicatifs également
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/

De plus, même si des clauses différentes devaient figurent dans le bail de 2012, elles seraient d'office nulles et non avenues si elles étaient contraires aux textes en vigueur.



"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
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