Délais de rétraction offre d achat
dadouplayer
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Bonjour. J ai envoyer le 28/05/2015 une promesse d achat au vendeur de notre futur maison. Celle ci a été rédige en y apposant les clauses suspensives etc etc. Je sais que notre vendeur vient de la recevoir et va la contresigner.
Hors je souhaite me rétracter.
Ma question est la suivante. A partir de quand ai je droit à un délai de 7 jours pour me rétracter.
J ai lu pas mal de chause sur la toile.
Est ce 7 jours après réception de la lettre avec ar du vendeur contresignant mon offre.
Ou alors puis je aller jusqu au rendez vous avec le notaire ....signer le compromis de vente et bénéficier une fois de plus des 7 jours de rétractation ????
Je me demande même si il est possible de bénéficier par deux fois de ce délais
Merci d avance
Hors je souhaite me rétracter.
Ma question est la suivante. A partir de quand ai je droit à un délai de 7 jours pour me rétracter.
J ai lu pas mal de chause sur la toile.
Est ce 7 jours après réception de la lettre avec ar du vendeur contresignant mon offre.
Ou alors puis je aller jusqu au rendez vous avec le notaire ....signer le compromis de vente et bénéficier une fois de plus des 7 jours de rétractation ????
Je me demande même si il est possible de bénéficier par deux fois de ce délais
Merci d avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles. » explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Lorsque la vente est formée et dite parfaite (voir paragraphe suivant), vendeur et acquéreur sont en effet théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements. En pratique, force est de constater que les mesures coercitives envisagées par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.
Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation à l'issue de la signature du compromis de vente.
Quelles options pour le vendeur ?
Le vendeur est lié à la première offre "au prix". Autrement dit, il est tenu d'accéder à la demande faite par l'acheteur si celui-ci propose d'acquérir le bien au prix initialement fixé.
Dans le cas contraire, si le futur acquéreur formule une offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l'offre initiale. Chacun des protagonistes se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.
++
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
Si j ai bien compris???
Bien entendu, je suppose que c'est une agence immobilière qui l'a rédigée et faite signer?Personnellement je conseille au vendeur de ne jamais accepter une offre d'achat en raison de son caractère "flottant", sans rajouter à l'acceptation des clauses "verrouillant dans le temps" les incertitudes qu'elle comporte généralement , par exemple l'insertion d'une date extinctive très proche pour la signature du compromis.