Délais de rétraction offre d achat
dadouplayer
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2 réponses
^^Marie^^
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30 mai 2015 à 07:42
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Bonjour
Il n'y a pas de délais de rétractation sur une "offre d'achat".
Par politesse, vous prévenez le vendeur de votre souhait d'annuler cet achat.
En cas, vous signez le compromis, et vous vous rétracter sous les 7 jours.
@+
Il n'y a pas de délais de rétractation sur une "offre d'achat".
Par politesse, vous prévenez le vendeur de votre souhait d'annuler cet achat.
En cas, vous signez le compromis, et vous vous rétracter sous les 7 jours.
@+
^^Marie^^
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30 mai 2015 à 14:08
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La prochaine fois, réfléchissez avant de vous engager AVANT l'offre d'achat.
dadouplayer
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30 mai 2015 à 14:19
30 mai 2015 à 14:19
Oui c est vrai trop de precipitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2015 à 10:56
30 mai 2015 à 10:59
Modifié par ^^Marie^^ le 30/05/2015 à 13:02
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles. » explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Lorsque la vente est formée et dite parfaite (voir paragraphe suivant), vendeur et acquéreur sont en effet théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements. En pratique, force est de constater que les mesures coercitives envisagées par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.
Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation à l'issue de la signature du compromis de vente.
Quelles options pour le vendeur ?
Le vendeur est lié à la première offre "au prix". Autrement dit, il est tenu d'accéder à la demande faite par l'acheteur si celui-ci propose d'acquérir le bien au prix initialement fixé.
Dans le cas contraire, si le futur acquéreur formule une offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l'offre initiale. Chacun des protagonistes se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.
++
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753
30 mai 2015 à 13:39
Si j ai bien compris???
Modifié par Gasc le 30/05/2015 à 15:16
Bien entendu, je suppose que c'est une agence immobilière qui l'a rédigée et faite signer?Personnellement je conseille au vendeur de ne jamais accepter une offre d'achat en raison de son caractère "flottant", sans rajouter à l'acceptation des clauses "verrouillant dans le temps" les incertitudes qu'elle comporte généralement , par exemple l'insertion d'une date extinctive très proche pour la signature du compromis.