Usufruit sur compte bancaire
f13tahoaf
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
j etais mariee sous le regime de la communaute avec donation au dernier vivant em 1987. Mon mari vient de deceder. Il a 2 enfants d un precedent mariage
Je dispose donc d un usufruit sur nos biens communs. Mes 2beaux enfants peuvent ils reclamer tout de suite leur part sur les comptes bancaires?
j etais mariee sous le regime de la communaute avec donation au dernier vivant em 1987. Mon mari vient de deceder. Il a 2 enfants d un precedent mariage
Je dispose donc d un usufruit sur nos biens communs. Mes 2beaux enfants peuvent ils reclamer tout de suite leur part sur les comptes bancaires?
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