Logement occupé illégalement
jpdezamy
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2015 à 19:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2015 à 19:01
A voir également:
- Logement occupé illégalement
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
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29 mai 2015 à 13:47
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Depuis 3 ans...
il serait temps de faire appel a un huissier pour engager la résiliation du bail et l'expulsion
meme sans contrat signé il y a un bail oral, il faut pouvoir justifier que le loyer etait de tel montant pendant des années
il serait temps de faire appel a un huissier pour engager la résiliation du bail et l'expulsion
meme sans contrat signé il y a un bail oral, il faut pouvoir justifier que le loyer etait de tel montant pendant des années
jpdezamy
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29 mai 2015 à 14:47
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j'ai vu qu'il fallait porté plainte si vous avez un huissier je suis preneur
sleepy00
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29 mai 2015 à 19:01
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pas porter plainte, c'est du civil
aller voir un huissier proche du domicile en question
http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx
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