Ouvrir compte bancaire bloqué jusqu'à majorité
majdoulinerochdi
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François -
François -
J ai ouvert un compte bloqué jusqu'à majorité à mon fils mineur suite à un accident l assurance lui a verser l indemnisation pour son accident je voulais savoir comment faire pour ouvrir ce compte car mon fils en a besoin on m à dit que les parents peuvent lui debloquer les fond il a 16 ans
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3 réponses
Non.
C'est à 16 ans que les parents perdent le droit de jouissance sur les biens du mineur et qu'il est nécessaire que le juge des tutelles intervienne.
Article 384 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Mais ce compte n'avait pas été ouvert avec intervention du juge des tutelles ?
C'est à 16 ans que les parents perdent le droit de jouissance sur les biens du mineur et qu'il est nécessaire que le juge des tutelles intervienne.
Article 384 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Mais ce compte n'avait pas été ouvert avec intervention du juge des tutelles ?
Le compte n avait pas été ouvert par le juje des tutelle mais c est l assurance qu il l avait demandé mon fils a 15 an
15 ans ou 16 ans ?
"il a 16 ans"
"mon fils a 15 an"
Si ce compte a été bloqué par le contrat d'ouverture avec la banque, celle-ci vous demandera une autorisation du juge des tutelles (si ellel fait bien son boulot. (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Avez vous demandé à cette banque ce qu'elle en pensait ?
"il a 16 ans"
"mon fils a 15 an"
Si ce compte a été bloqué par le contrat d'ouverture avec la banque, celle-ci vous demandera une autorisation du juge des tutelles (si ellel fait bien son boulot. (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Avez vous demandé à cette banque ce qu'elle en pensait ?
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