ouvrir compte bancaire bloqué jusqu'à majorité

Question

J ai ouvert un compte bloqué jusqu'à majorité à mon fils mineur suite à un accident l assurance lui a verser l indemnisation pour son accident je voulais savoir comment faire pour ouvrir ce compte car mon fils en a besoin on m à dit que les parents peuvent lui debloquer les fond il a 16 ans

François · Answer

Non.
C'est  à 16 ans que les parents perdent le droit de jouissance sur les biens du mineur et qu'il est nécessaire que le juge des tutelles intervienne.
Article 384 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse : 
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "

Mais ce compte n'avait  pas été ouvert avec intervention du juge des tutelles ?

majdoulinerochdi · Answer

Le compte  n avait pas été  ouvert par le juje des tutelle mais c est l assurance qu il l avait demandé  mon fils a 15 an

François · Answer

15 ans ou 16 ans ?
"il a 16 ans"
"mon fils a 15 an"
Si ce compte a été bloqué par le contrat d'ouverture  avec la banque, celle-ci vous demandera une autorisation du juge des tutelles (si ellel fait bien son boulot. (ce qui n'est pas toujours le cas !).
Avez vous demandé à cette banque ce qu'elle en pensait ?

Ouvrir compte bancaire bloqué jusqu'à majorité

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