Ouvrir compte bancaire bloqué jusqu'à majorité

majdoulinerochdi Messages postés 2 Statut Membre -  
 François -
J ai ouvert un compte bloqué jusqu'à majorité à mon fils mineur suite à un accident l assurance lui a verser l indemnisation pour son accident je voulais savoir comment faire pour ouvrir ce compte car mon fils en a besoin on m à dit que les parents peuvent lui debloquer les fond il a 16 ans

3 réponses

  1. François
     
    Non.
    C'est à 16 ans que les parents perdent le droit de jouissance sur les biens du mineur et qu'il est nécessaire que le juge des tutelles intervienne.
    Article 384 du Code civil :
    "Le droit de jouissance cesse :
    1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "

    Mais ce compte n'avait pas été ouvert avec intervention du juge des tutelles ?
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  2. majdoulinerochdi Messages postés 2 Statut Membre
     
    Le compte n avait pas été ouvert par le juje des tutelle mais c est l assurance qu il l avait demandé mon fils a 15 an
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  3. François
     
    15 ans ou 16 ans ?
    "il a 16 ans"
    "mon fils a 15 an"
    Si ce compte a été bloqué par le contrat d'ouverture avec la banque, celle-ci vous demandera une autorisation du juge des tutelles (si ellel fait bien son boulot. (ce qui n'est pas toujours le cas !).
    Avez vous demandé à cette banque ce qu'elle en pensait ?
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