Frais bancaires abusifs SG
FredArn93
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Balio - 29 mai 2015 à 10:42
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2 réponses
Totalement légal si cela correspond aux conditions tarifaires en votre possession qui doivent elles même à coup sûr respecter les maxi légaux.
Ce n'est pas parce que vous "régularisez" ces incidents avec les donneurs d'ordres que votre banque doit vous rembourser !
"Je ne compte pas en rester là."...c'est à dire ?
Ce n'est pas parce que vous "régularisez" ces incidents avec les donneurs d'ordres que votre banque doit vous rembourser !
"Je ne compte pas en rester là."...c'est à dire ?
Effectivement c'est légal !
Vous retrouvez ces infos sur les plaquettes tarifaires des banques : supprimé par la modération ou sur les conditions générales tarifaires que vous envoie votre banque.
Mais, si vous connaissez bien votre banquier, vous pouvez négocier un remboursement, au moins en partie, en lui expliquant les faits.
Par ailleurs, s'il s'avère que votre salaire n'a pas été versé à date fixe (à vous de le prouver et la procédure peut être compliquée), c'est a l'employeur de régler les frais bancaires liés à cet incident.
La seule obligation de l'employeur est de verser votre salaire de manière mensuelle (30 jours entre chaque versement) et à date fixe. A vous de jouer la-dessus.
source : https://www.petite-entreprise.net/P-1011-81-G1-quels-sont-les-delais-limites-pour-verser-un-salaire.html
En espérant vous avoir aidé, bon courage dans vos démarches !
Vous retrouvez ces infos sur les plaquettes tarifaires des banques : supprimé par la modération ou sur les conditions générales tarifaires que vous envoie votre banque.
Mais, si vous connaissez bien votre banquier, vous pouvez négocier un remboursement, au moins en partie, en lui expliquant les faits.
Par ailleurs, s'il s'avère que votre salaire n'a pas été versé à date fixe (à vous de le prouver et la procédure peut être compliquée), c'est a l'employeur de régler les frais bancaires liés à cet incident.
La seule obligation de l'employeur est de verser votre salaire de manière mensuelle (30 jours entre chaque versement) et à date fixe. A vous de jouer la-dessus.
source : https://www.petite-entreprise.net/P-1011-81-G1-quels-sont-les-delais-limites-pour-verser-un-salaire.html
En espérant vous avoir aidé, bon courage dans vos démarches !
La législation juridique et financière évolue en permanence...