Droit de passage utilisé par une autre société [Résolu]

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dominiquecaen
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Bonjour, j'ai acquis en 2007 une propriété avec une servitude de passage au profit d'un groupement agricole. Ce groupement, sans mon accord, a autorisé une société de recherche génétique sur les semences de betteraves d'utiliser cette servitude pour exploiter, moyennant indemnité, sur une partie de son terrain.
1) en avait il le droit, sans m'informer?
2) les passages répétés des engins de l'exploitant du GFA et des véhicules de la société des semences endommagent mon chemin (utilisé comme seul accès pour ma propriété). Quels sont mes moyens pour réparer régulièrement les dégâts occasionnés par le GFA et par la société extérieure?.
merci de votre réponse.

2 réponses

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Bonsoir,

Il s'agit d'une question délicate et sujette à interprétations.

Pour vous répondre, il faudrait connaître les termes de la constitution de servitude de passage.

L'entretien et donc la réparation du chemin incombe à l'utilisateur, si ce chemin est dégradé, le bénéficiaire de la servitude doit réparation, d'où l'utilité d'un constat d'huissier avec photos, pour prouver ces dégradations.

Le bénéficiaire du passage à la charge d'entretenir et de réparer la voie d'accès qu'il utilise, le propriétaire du fonds servant (propriétaire du terrain) ne doit avoir aucune charge, et ceci en application des articles 697 et 698 du code civil.

Pour l'extension des bénéficiaires de la servitude, ceci est bien plus délicat et sujet à interprétation,

En principe le bénéficiaire de la servitude de passage concernant uniquement les propriétaires du fonds enclavé, tels que l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote, le titulaire d'un droit de pâture, un indivisaire, un copropriétaire.

Au contraire, les personnes ne possédant sur les fonds enclavés que des droits personnels, tels que les locataires ou fermiers, ne peuvent bénéficier de la servitude que sur la demande de leur propriétaire. Donc, concernant l'extension de la servitude de passage d'un groupement ou d'une société cela aurait du faire au préalable une demande au propriétaire du fonds servant, d'autant plus qu'il y a un risque au sujet de recherche génétique, il y a une jurisprudence à ce sujet mais assez ancienne donc sujet à revirement.
merci pour votre réponse je vous donne les précisions contractuelles:
""pour permettre au Groupement (GFA) d'accéder à la parcelle cadastrée ... il est créé une servitude de passage sur la parcelle présentement vendue.
l'assiette de cette servitude s'établira ...
`ce droit de passage s'exercera pour tous véhicules agricoles et notamment tracteurs avec remorque, moissonneuses batteuses et autres véhicules agricoles, en tout temps et à toute heure par les propriétaires successifs du fonds dominant, les membres de leur famille, leurs domestiques et employés pour ce rendre à celui ci et en revenir.
LMes frais d'entretien de cette servitude seront à la charge de tousse utilisateurs, en proportion de leur utilisation respective, tous frais extraordinaires devant ^etre supportés par ceux qui les auront occasionnés.
cette servitude est consentie et acceptée sans indemnité.""
Je précise que je n'ai pas connaissance du contrat passé entre le GFA ou l'exploitant et la société de recherche génétique, dont l'utilisation des terres est sans aucun rapport avec l'activité du GFA. les cultures de cette société sont faites a titre expérimentales ou peut être pour la vente de semences spécifiques. le profit des résultats n'allant pas directement au GFA ou à l'exploitant, ceux ci ne percevant qu'un loyer annuel pour la mise à disposition des terres, comme il se pratique par cette société sur plusieurs parcelles de différents exploitants de la région.
merci de vous intéresser à ma situation.
cordialement, Claude
dominiquecaen
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14 juin 2016
1 046 > claudese
Bonsoir,
La servitude bénéficie au GFA, l'extension ne semble guère possible sans l'accord préalable du propriétaire supportant le passage, d'autant plus que cette extension constitue une aggravation de la servitude, (d'où une indemnité supplémentaire).
Le bénéficiaire de cette servitude ne peut pas de son propre chef, aggraver le passage au bénéficie de tiers, (inconnus du propriétaire de l'assiette du passage).

Les servitudes comme celle de passage ne créent en principe pas de rapport entre propriétaires d'un fonds bénéficiant ou grevé de la servitude et locataires d'un autre fonds. D'ailleurs en matière de procédure, seul le propriétaire bénéficiaire du passage peut introduire une demande en justice.

La cour de cassation en a ainsi jugé en refusant un droit de passage au fermier, (Cass. 3°ch. 2 mars 1983, Quot. Jur. 11 octobre 1986 p.6 ; D. 1983 IR 373).

Au niveau de la responsabilité le principe est identique, le bénéficiaire de la servitude restera responsable des dégâts provoqués, par son locataire ou son sous-locataire, employé d'une entreprise. (art. 655, 662 et 674 du C; civ).
Bonjour. La première chose à savoir: que dit la convention passée entre les associés du GFA et cette société? La réponse à cette question doit permettre d'apprécier si l'intervention de cette société peut s'inscrire dans le cadre d'exploitation de la parcelle ou non et si les règles régissant les rapports entre le bailleur et le preneur sont respectées.
merci pour votre réponse. j'ai fait une réponse globale à dominiquecaen, ci dessus, et vous prie d'en prendre connaissance.
très cordialement, Claude
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