Syndic qui ne veut pas payer les travaux suite recherche fuite
audemai
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 28 mai 2015 à 20:32
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 28/05/2015 à 20:32
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Bonsoir,
La 23ème chambre de Paris confirme que pour travaux dans partie privative au bénéfice de la copropriété, des indemnités sont dues au copropriétaire lésé.
23ème Chambre
Section B
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04579
Mettez en demeure le syndic par courrier RAR d'effectuer correctement les réparations sous quinzaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez un dossier en direction du juge de proximité.
Cdlt.
La 23ème chambre de Paris confirme que pour travaux dans partie privative au bénéfice de la copropriété, des indemnités sont dues au copropriétaire lésé.
23ème Chambre
Section B
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04579
Mettez en demeure le syndic par courrier RAR d'effectuer correctement les réparations sous quinzaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez un dossier en direction du juge de proximité.
Cdlt.