Syndic qui ne veut pas payer les travaux suite recherche fuite
audemai
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2015
-
28 mai 2015 à 16:21
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 28 mai 2015 à 20:32
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 28 mai 2015 à 20:32
A voir également:
- Syndic qui ne veut pas payer les travaux suite recherche fuite
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 972
Modifié par Rochat1 le 28/05/2015 à 20:32
Modifié par Rochat1 le 28/05/2015 à 20:32
Bonsoir,
La 23ème chambre de Paris confirme que pour travaux dans partie privative au bénéfice de la copropriété, des indemnités sont dues au copropriétaire lésé.
23ème Chambre
Section B
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04579
Mettez en demeure le syndic par courrier RAR d'effectuer correctement les réparations sous quinzaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez un dossier en direction du juge de proximité.
Cdlt.
La 23ème chambre de Paris confirme que pour travaux dans partie privative au bénéfice de la copropriété, des indemnités sont dues au copropriétaire lésé.
23ème Chambre
Section B
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04579
Mettez en demeure le syndic par courrier RAR d'effectuer correctement les réparations sous quinzaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous déposez un dossier en direction du juge de proximité.
Cdlt.