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Clause résolutoire

MARGARETH BERTIN - 28 mai 2015 à 14:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mai 2015 à 18:56

Bonjour,
lorsque l'on met en application la clause résolutoire est ce qu'une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit ou faut-il faire nécessaire appel à un huissier

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
28 mai 2015 à 18:56

Par huissier obligatoirement

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