Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause résolutoire

MARGARETH BERTIN - 28 mai 2015 à 14:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mai 2015 à 18:56

Bonjour,
lorsque l'on met en application la clause résolutoire est ce qu'une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit ou faut-il faire nécessaire appel à un huissier

A voir également:

Clause résolutoire
Clause annulation location saisonniere - Guide
Clause bail électroménager - Forum Immobilier
Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum CDI
Modèle clause sans période d'essai - Forum CDI

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 mai 2015 à 18:56

Par huissier obligatoirement

Discussions similaires

Comment lever une clause d'exclusivité ?

apport a la communauté ou clause d'ameublissement

sans conditions suspensive d'obtention de prêt

Acceptation ou refus cautionnement solidaire

quelles démarches pour annuler une clause de tontine

Clause résolutoire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters