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Clause résolutoire

MARGARETH BERTIN -  
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 28 mai 2015 à 18:56
Bonjour,
lorsque l'on met en application la clause résolutoire est ce qu'une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit ou faut-il faire nécessaire appel à un huissier

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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 565
 
Par huissier obligatoirement
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