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Chambre moins de 9 m².

INESLARA78 Messages postés 4 Statut Membre -  
INESLARA78 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison mais je voudrais savoir si on peut considérer une pièce comme une chambre alors qu'elle fait moins de 9 m².
Existe-t-il une loi ?
Merci
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour

9m2 C'est pour la location.

Pour qu'une pièce soit qualifiée de"principale", elle doit faire mini 7 m2 , une hauteur sous plafond de 2.30 et une ouverture

cdlt
3
INESLARA78 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,
Il s'agit d'une chambre et j'ai acheté cette maison donc si je vous ai bien compris 9m² pour une pièce c'est pour la location
Merci
0
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour INESLARA78

Oui

Que dit votre acte de vente à ce sujet,y a t-il mention de la surface ?

CDLT
0
INESLARA78 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,
Oui sur mon acte de vente est mentionné une surface complète de la maison
Cdlt
0
Réponse 2 / 2
guy
 
bonjour, on ne peut pas la présenter comme chambre si elle fait moins de 9 m2, mais comme bureau ou dressing ou....
Mais il n'est pas interdit d'y dormir, ou d'en faire chambre de bébé par exemple.
Attention, s'il y a un placard, la surface de ce dernier compte.
0
INESLARA78 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
Pouvez-vous me dire si je peux me retourner contre l'agence immobilière puisque cette pièce est inférieure à 9 m² ou si il n'y a pas de recours possible.
Cordialement
0

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