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Bien occupé illegalement

charlye22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 27 mai 2015 à 20:45
 Utilisateur anonyme - 28 mai 2015 à 07:15
bonjour, nous venons d'hériter d'un bien , c'est un chalet au bord de la mer . L un de mes frères avec l'accord de mon pere l a occupé de son vivant. Depuis le décès de mon pere en novembre 2014 ,mon frère occupe ce logement sans nous verser une compensation. Il souhaite l'acquerir mais a un prix inférieur a l estimation du notaire . Quels sont les recours dont nous disposons. Ce chalet est quand meme estimé a 150000 euros ; Nous savons également que ce bien mis en vente pourrait atteindre 180000 euros . Bien sur mon frère s'oppose a la vente .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 mai 2015 à 21:35
Bien occupé illegalement
Votre frère en est l'un des propriétaires, à ce titre il a donc tout à fait le droit de l'occuper légalement

Vous essayez de négocier sur le prix sans vous braquer chacun sur des positions "extrêmistes" (vous êtes sans doute un peu optimiste et votre frère l'inverse) afin qu'il puisse vous acheter vos parts.
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charlye22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015
28 mai 2015 à 06:35
bonjour, il a le droit de l ocuper avec l accord des quatre autres héritiers ce qui n est pas le cas, il doit un dédommagement aux autres héritiers ce qui n est pas le cas. Pour ce qui est de la valeur du chalet , c est une logement de 50 m2 avec 2 chambres cuisine américaine pièce de vie. salle de bain .isolé tout a l egout. Un terrain de 380 m2 a 20 metre de la plage .Nous avons pensé le mettre en vente sur un site, mais bien sur mon frere si oppose, ce bien est très recherché sur des ville comme rennes.
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Utilisateur anonyme > charlye22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015
28 mai 2015 à 07:15
il a le droit de l ocuper avec l accord des quatre autres héritiers ce qui n est pas le cas,
C'est faux, ce bien lui appartenant en partie il n'a pas besoin de l'accord des autres héritiers

il doit un dédommagement aux autres héritiers ce qui n est pas le cas.
Il vous appartient de demander au notaire de déduire de sa part une indemnité d'occupation équivalent à 1/4 de loyer pour chacun des autres co-indivisaires, cette indemnité viendra diminuer ce qu'il percevra lors de la vente et augmenter ce que vous percevrez ; si c'est lui qui achète, il devra vous la verser en même temps que la soulte lui permettant de racheter vos parts.

Nous avons pensé le mettre en vente sur un site, mais bien sur mon frere si oppose, ce bien est très recherché sur des ville comme rennes.
En tant que co-indivisaire il est prioritaire pour l'achat. Avant de le mettre en vente à des tiers, vous êtes dans l'obligation de vous mettre d'accord sur le prix et de lui proposer officiellement le rachat
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