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Adagio - 27 mai 2015 à 19:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2015 à 08:30
Bonjour,
J aimerai avoir votre avis sur la situation suivante:
Nous sommes 3 héritiers suite au décès de notre mère et la sucession est ouverte depuis 11 mois. Apres inventaire et arrivés à la fin de toutes les étapes, l un des héritiers refuse de signer le partage car ayant eu de nombreuses donation du vivant de mes parents et ayant des fermages sur les terres(sans payer) il perd une grande partie de cela et nous "doit l équité".Ma question est qu il bloque tout et qu on va devoir passer par la voie judiciaire:
- a t il le droit de bloquer 1 sucession pendant des années tout en profitant finalement de presque tous les biens en indivision?
Je vous remercie,

3 réponses

Réponse 1 / 3
Adagio
28 mai 2015 à 07:00
J ai juste une dernière question: lors de l ouverture de la succession de ma mère,on s est aperçu qu il y avait 1 testament concernant qu 1 seul bien(la maison familiale dont 1 part etaiten indivision depuis le décès de notre père)lui léguant en avance d hoirie:
Question: comme il a deja investi les lieux est ce que cela pourrait etre une preuve qu il a accepté la succession et donc le partage?
Merci beaucoup
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mai 2015 à 08:30
comme il a deja investi les lieux est ce que cela pourrait etre une preuve qu il a accepté la succession et donc le partage?
Pour le moment, c'est un squatter.
Il occupe,les lieux sans titre.
Il ne sera propriétaire des lieux légués par testament lorsque le partage sera réalisé.
Quoi que l'on fasse, on tourne en rond.
Le mécanisme du partage est paralysé.
Tout le monde attend.
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 mai 2015 à 20:03
a t il le droit de bloquer 1 sucession pendant des années tout en profitant finalement de presque tous les biens en indivision?
Si vous le laissez tranquille, le laissez faire sans agir et réagir, pour quelles raisons n'en profiterait-il pas ?
Vous tolérez cette situation depuis de nombreuses années, pourtant vous n'avez pas à faire avec un étranger à la famille, mais à votre frère que vous connaissez depuis longtemps avec son tempérament, ses qualités et défauts.
Alors ?
Prenez votre courage à deux mains, rencontrez un avocat et déclenchez une instance en Justice.
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Adagio
27 mai 2015 à 20:25
Disons que pour l instant nous pensions pouvoir faire confiance et que tout se règlerait a l amiable mais ce n est pas le cas. N existe t il pas dans le droit des successions des mesures pour protéger les autres héritiers de ce type de décisions unilaterale(de ne rien signer); le notaire ne peut il rien faire? N y a t il pas moyen de pression:par ex suspension de son accès à ses donations(puisque les autres n ont pas eu de contreparties)ou d exploitation des biens en indivision comme les terres qu il cultive?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Adagio
27 mai 2015 à 20:33
le notaire ne peut il rien faire?
Il fait ce qu'il peut.
Outre de faire comparaître tous les héritiers, de leur proposer une solution, encore faudrait-il qu'un sujet du modèle de votre frère entende raison.
Vous pouvez lui présenter toutes les lois applicables en agriculture, il refusera.
Il sait qu'il dispose du temps, il en profite.
La seule issue reste l'épreuve de force : le Tribunal.
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Adagio
27 mai 2015 à 21:19
Merci pour votre reponse, savez vous ou y a t il quelqu un ayant connu les mêmes déboires si lors de la saisie du tribunal est ce l héritier récalcitrant qui s acquitte des pénalités de retard pour régler les droits de successions car j imagine que le tribunal prendra aussi du temps pour statuer....
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Réponse 3 / 3
Adagio
27 mai 2015 à 21:35
Je pensais aussi qu a tout moment on pouvait sortir de l indivision en provoquant le partage... Or si l un ne signe pas l acte de partage alors personne ne peut en sortir....c est bizarre???
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 mai 2015 à 22:59
Or si l un ne signe pas l acte de partage alors personne ne peut en sortir....c est bizarre???
Exactement sauf à passer en force par le Tribunal.
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