Vendre une maison louée
saez1234
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2015 à 13:24
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2015 à 13:24
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domdo76
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1 septembre 2015
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29 mai 2015 à 09:20
29 mai 2015 à 09:20
Bonjour
Le tout est de savoir ce que Vous, vous voulez faire ?
Le bail cesse de plein droit au terme du bail, à vous de savoir si vous souhaitez relouer ou pas.
Oui, vous pouvez mettre en vente.
cdlt
Le tout est de savoir ce que Vous, vous voulez faire ?
Le bail cesse de plein droit au terme du bail, à vous de savoir si vous souhaitez relouer ou pas.
Oui, vous pouvez mettre en vente.
cdlt
nous voulons vendre mais le faire dans nos droits.
Donc le bail d'1 an se finit le 18/07/15 mais comme nous n'avons pas dénoncer ...
En plus nous ne voulons pas non plus les mettre à la porte le 18/07 !
Nous souhaiterions vendre en accord avec eux c'est à dire qu'ils aient le temps de se retourner.
Mais de ce que je comprends il faut leur donné congé 6 mois avant la fin du bail.
Est-ce que notre bail actuel qui se termine le 18/07 se termine même si on ne l'a pas dénoncé ? est-ce qu'il se transforme en bail classique de 3 ans ? ...etc
Je suis paumée
Donc le bail d'1 an se finit le 18/07/15 mais comme nous n'avons pas dénoncer ...
En plus nous ne voulons pas non plus les mettre à la porte le 18/07 !
Nous souhaiterions vendre en accord avec eux c'est à dire qu'ils aient le temps de se retourner.
Mais de ce que je comprends il faut leur donné congé 6 mois avant la fin du bail.
Est-ce que notre bail actuel qui se termine le 18/07 se termine même si on ne l'a pas dénoncé ? est-ce qu'il se transforme en bail classique de 3 ans ? ...etc
Je suis paumée
domdo76
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1 septembre 2015
1 782
29 mai 2015 à 13:24
29 mai 2015 à 13:24
Votre bail précaire ou plutôt " la convention d'occupation précaire". -j'espère que c'est bien un des intitulés qui est indiqué sur ce bail ?!
N'est pas régit par la même Loi qu'un bail "normal", mais par le Code Civil.
Maintenant il faudrait avoir ce bail sous les yeux pour en être sur.
Admettons que tout est dans les normes voulues, dans ce cas à la fin de la durée prévue les effets cessent de plein droit. Si le locataire reste en place il devient occupant sans droits ni titres.
Je vous trouve très arrangeant car vos locataires ont très largement eu le temps de trouver un autre logement depuis qu'ils savent qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter !
N'est pas régit par la même Loi qu'un bail "normal", mais par le Code Civil.
Maintenant il faudrait avoir ce bail sous les yeux pour en être sur.
Admettons que tout est dans les normes voulues, dans ce cas à la fin de la durée prévue les effets cessent de plein droit. Si le locataire reste en place il devient occupant sans droits ni titres.
Je vous trouve très arrangeant car vos locataires ont très largement eu le temps de trouver un autre logement depuis qu'ils savent qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter !
La législation juridique et financière évolue en permanence...