Usurpation d'identité suite à un vol
Lys
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27 mai 2015 à 19:07
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 mai 2015 à 19:17
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Dubaque60
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27 mai 2015 à 19:17
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Bonjour,
la déclaration de perte ou de vol ne bloque aucune formalité administrative ou commerciale.
le Code pénal compte un nouveau délit, créé par la Loppsi 2. "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne" (article 323-7 du Code pénal).
La victime d'une usurpation d'identité doit déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle peut aussi adresser un courrier au procureur de la République ou, encore, si l'affaire est classée sans suite, saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.
Cdlt
la déclaration de perte ou de vol ne bloque aucune formalité administrative ou commerciale.
le Code pénal compte un nouveau délit, créé par la Loppsi 2. "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne" (article 323-7 du Code pénal).
La victime d'une usurpation d'identité doit déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle peut aussi adresser un courrier au procureur de la République ou, encore, si l'affaire est classée sans suite, saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.
Cdlt