Préavis d'un mois ou 3 mois en cas de reprise d'emploi
SoniaRDM
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MeDEAT Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai terminé mon contrat de professionnalisation le fin septembre 2014 et j'ai enchaîné sur 1,5 mois d'intérim. J'étais donc au chômage à partir du 15/11/2014 et j'ai retrouvé un emploi fin janvier 2015 (CDD de 6mois de renouvelable) . Puis-je demander aujourd'hui (le 26/05/2015) à avoir seulement un prévis d'1mois du fait de la période de chômage et de la reprise d'un emploi ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Sonia
J'ai terminé mon contrat de professionnalisation le fin septembre 2014 et j'ai enchaîné sur 1,5 mois d'intérim. J'étais donc au chômage à partir du 15/11/2014 et j'ai retrouvé un emploi fin janvier 2015 (CDD de 6mois de renouvelable) . Puis-je demander aujourd'hui (le 26/05/2015) à avoir seulement un prévis d'1mois du fait de la période de chômage et de la reprise d'un emploi ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Sonia
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
vous pouvez beneficier du préavis réduit pour le motif invoqué. Courrier RAR en joignant un justificatif. Mais attention après 4 mois les tribunaux rendent des avis différents en cas de contestation.
Cordialement
La loi ALUR a inséré un nouveau motif de réduction du préavis à un mois : habiter en "zone tendue".
Il s'agit des grandes agglomérations où le marché locatif est saturé. Les agglomérations de Bordeaux, Toulouse, Bayonne et Arcachon, pour ne citer que le Sud-Ouest, en font partie.
Il suffit de viser ce motif, figurant à l'article 15 de la loi de 89 pour voir réduire sa période de congé.
La plupart des foyers français sont concernés.
Cordialement.
A condition que le bail ait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 !!!
Cordialement
Cette condition n'est plus de mise.
L'avis du 16 février dernier de la Cour de cassation a rebattu les cartes concernant l'application dans le temps de la loi ALUR.
La loi MACRON devrait étendre et consolider son applicabilité immédiate au baux en cours.