Préavis d'un mois ou 3 mois en cas de reprise d'emploi
SoniaRDM
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26 mai 2015 à 19:04
MeDEAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 12:27
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Rochat1
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27 mai 2015 à 09:45
27 mai 2015 à 09:45
Bonjour,
Puisque vous travaillez actuellement, vous ne possédez plus le statut de chômeuse, donc le présent ne vous autorise pas à bénéficier d'un préavis d'un mois !
Cdlt.
Puisque vous travaillez actuellement, vous ne possédez plus le statut de chômeuse, donc le présent ne vous autorise pas à bénéficier d'un préavis d'un mois !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2015 à 20:20
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
27 mai 2015 à 21:21
vous pouvez beneficier du préavis réduit pour le motif invoqué. Courrier RAR en joignant un justificatif. Mais attention après 4 mois les tribunaux rendent des avis différents en cas de contestation.
Cordialement
28 mai 2015 à 18:27
La loi ALUR a inséré un nouveau motif de réduction du préavis à un mois : habiter en "zone tendue".
Il s'agit des grandes agglomérations où le marché locatif est saturé. Les agglomérations de Bordeaux, Toulouse, Bayonne et Arcachon, pour ne citer que le Sud-Ouest, en font partie.
Il suffit de viser ce motif, figurant à l'article 15 de la loi de 89 pour voir réduire sa période de congé.
La plupart des foyers français sont concernés.
Cordialement.
28 mai 2015 à 19:16
A condition que le bail ait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 !!!
Cordialement
1 juin 2015 à 14:30
Cette condition n'est plus de mise.
L'avis du 16 février dernier de la Cour de cassation a rebattu les cartes concernant l'application dans le temps de la loi ALUR.
La loi MACRON devrait étendre et consolider son applicabilité immédiate au baux en cours.