Frais d'honoraires pour le syndic en cas de travaux
jeunedame
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lomi -
lomi -
Bonsoir,
j'ai un appartement dont je suis proprietaire, des travaux vont etre exécutes.
Le syndic va nous presenter plusieurs devis. Je voudrais savoir le montant en pourcentage que prend le syndic sur le montant des travaux (minimum et maximum
merci de me répondre; cordialement
j'ai un appartement dont je suis proprietaire, des travaux vont etre exécutes.
Le syndic va nous presenter plusieurs devis. Je voudrais savoir le montant en pourcentage que prend le syndic sur le montant des travaux (minimum et maximum
merci de me répondre; cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
Bonjour,
Même prévu au contrat, le pourcentage des honoraires se discute durant l'A. Gle dès qu'il y a travaux. Il peut être moindre que celui indiqué sur le contrat. Donc, lors de la tenue de l'assemblée qui a décrété la faisabilité des travaux, vous avez dû discuter de la hauteur des honoraires, c'est obligatoire.
Cdlt.
Même prévu au contrat, le pourcentage des honoraires se discute durant l'A. Gle dès qu'il y a travaux. Il peut être moindre que celui indiqué sur le contrat. Donc, lors de la tenue de l'assemblée qui a décrété la faisabilité des travaux, vous avez dû discuter de la hauteur des honoraires, c'est obligatoire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.