Frais d'honoraires pour le syndic en cas de travaux
jeunedame
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lomi - 16 nov. 2015 à 16:09
lomi - 16 nov. 2015 à 16:09
A voir également:
- Frais d'honoraires pour le syndic en cas de travaux
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.