Frais d'honoraires pour le syndic en cas de travaux
jeunedame
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26 mai 2015 à 17:52
lomi - 16 nov. 2015 à 16:09
lomi - 16 nov. 2015 à 16:09
A voir également:
- Honoraires syndic sur travaux ht ou ttc
- Taux honoraires syndic sur montant HT des travaux ✓ - Forum copropriété
- Ttc - Guide
- Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires du syndic - Forum copropriété
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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25 avril 2024
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26 mai 2015 à 21:05
26 mai 2015 à 21:05
Bonsoir,
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
Article 18 de la loi 10 juillet 65 ; les syndics n'ont plus le droit de fixer par contrat le montant de leurs honoraires pour le suivi de ces gros travaux...
Le pourcentage doit être dégressif et adapté à la technicité et au rôle du syndic (maîtrise d'oeuvre / ouvrage, architecte ou pas....), c'est très variable du coup, 2 à 6% on va dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 21:13
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
27 mai 2015 à 10:22