Litige avec une compagnie d'eau
Eilema1204
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26 mai 2015 à 11:42
Avoka - 26 mai 2015 à 12:23
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1 réponse
Bonjour,
2 ans, si pas de décision de justice dans ce délai.
Ce délai est réduit à 2 ans, lorsque la distribution est assurée par une personne privée. En effet,
il est généralement admis que l'eau fournie doit être considérée comme une marchandise «?ordinaire?», le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs, c'est-à-dire 2 ans.
Vous devez exiger la copie de ce contrat (lettre recommandée au fournisseur)
2 ans, si pas de décision de justice dans ce délai.
Ce délai est réduit à 2 ans, lorsque la distribution est assurée par une personne privée. En effet,
il est généralement admis que l'eau fournie doit être considérée comme une marchandise «?ordinaire?», le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs, c'est-à-dire 2 ans.
Vous devez exiger la copie de ce contrat (lettre recommandée au fournisseur)