Litige avec une compagnie d'eau

Eilema1204 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015 - 26 mai 2015 à 11:42
 Avoka - 26 mai 2015 à 12:23
Bonjour, je suis actuellement en litige avec la Saur car ils me réclament une facture pour le logement que j'ai occupé de mars 2012 à janvier 2013. N'ayant pas eu de contrat ou de facture de leur part pendant cette période j'ai omis de les appeler en déménageant. Jusqu'ici l'eau avait toujours été comprise dans mes charges et n'ayant pas de contrat je n'ai pas songé à les appeler. Ils me réclament une somme exorbitante car leur facture court jusqu'au 14 octobre 2014 alors que je n'étais plus dans ce logement. J'ai demandé une copie de mon contrat qu'ils disent avoir (alors que je n'ai aucune trace de contrat chez moi ni d'aucun papier de leur part) ainsi que la première facture mais ils ne m'ont rien envoyé et m'ont directement adressé à un huissier de justice. Je souhaiterai savoir comment je dois procéder et si le délai de prescription existe pour ce cas précis. Pour preuve de mon départ j'ai mon contrat de bail signé par la propriétaire du logement. Cordialement

1 réponse

Bonjour,

2 ans, si pas de décision de justice dans ce délai.

Ce délai est réduit à 2 ans, lorsque la distribution est assurée par une personne privée. En effet,
il est généralement admis que l'eau fournie doit être considérée comme une marchandise «?ordinaire?», le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs, c'est-à-dire 2 ans.

Vous devez exiger la copie de ce contrat (lettre recommandée au fournisseur)
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