Succession
lolo62270
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 13:42
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1 réponse
condorcet
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26 mai 2015 à 11:41
26 mai 2015 à 11:41
.est ce qu'elle a le droit de vendre sans mon accord?
La réponse est évidemment négative.
N'étant pas seule propriétaire de cette maison, de son propre chef, votre mère n'a pas cette possibilité.
Depuis le décès de votre père existe une indivision entre elle et ses enfants, détenteurs de droits sur le bien en question.
Etant donné que l'on ne peut pas vendre ce qui appartient à autrui, cette vente n'est pas réalisable sans le consentement de tous, mère et enfants.
.que doit je faire???
Rien de particulier, la vente étant irréalisable,le notaire chargée de rédiger l'acte sera dans l'impossibilité de la concrétiser par un acte.
La réponse est évidemment négative.
N'étant pas seule propriétaire de cette maison, de son propre chef, votre mère n'a pas cette possibilité.
Depuis le décès de votre père existe une indivision entre elle et ses enfants, détenteurs de droits sur le bien en question.
Etant donné que l'on ne peut pas vendre ce qui appartient à autrui, cette vente n'est pas réalisable sans le consentement de tous, mère et enfants.
.que doit je faire???
Rien de particulier, la vente étant irréalisable,le notaire chargée de rédiger l'acte sera dans l'impossibilité de la concrétiser par un acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 15:30
26 mai 2015 à 15:55
Si cette maison était sa propriété personnelle, c'est exact.
Par contre si elle avait été achetée par vos parents, il s'agit d'un bien de communauté dont la moitié dépendant de sa succession est en possession des héritiers. Sans leur accord, aucune vente n'est possible.
j'ai encore pas eu le courrier du notaire est ce normal que je ne sois pas mise au courant?
Parce que le projet est seulement dans la tête de votre mère et n'est pas parvenu sur le bureau du notaire.
si je reçois le courrier nous serons deux à refuser la vente.... il parait que la loi à jamais et que la vente pourrait se faire.
Si 2/8 refusent, il est évident que vous ne pourriez vous y opposer au risque d'être assignés devant un tribunal.
.Est ce qu'on na le droit de réclamer les 5ans de loyers sur la maison à ma soeur .
Si votre mère a recueilli l'usufruit dans la succession de votre mère elle seule est en droit de réclamer une indemnité d'occupation à votre soeur, les nus-propriétaires ne le peuvent pas. Vous êtes propriétaire en partie de cette maison sans cet usufruit que le nomme à tort la jouissance.
27 mai 2015 à 13:36
27 mai 2015 à 13:42
Non.
.
je ne suis pas censé savoir que ma mère vend la maison de mon père
Vous connaîtrez ses intentions lorsque le notaire vous appellera pour vous demander si vous acceptez de vendre les droits que vous possédez sur cette maison dont vous avez hérité de votre père.
Vous déciderez alors de suivre ou ne pas suivre.