TONTINE
MURIAL
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons 50 ans tous les deux et nous sommes remariés depuis 8 ans, nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage (tous majeurs aujourd'hui)et avec 2 d'entre eux nous n'avons plus de contact. Il y a un an nous avons acheté une maison. Nous voulons s'il devait arriver quelque chose à l'un ou à l'autre que celui qui reste dispose à 100% de la maison, qu'il puisse la vendre sans demander l'avis des enfants. J'ai vu qu'il existait la tontine.
Pouvons-nous faire cela car la donation au dernier vivant ne nous convient pas - puisque si l'on vend la maison - les enfants peuvent récupérer leur part.
En vous remerciant de votre aide, cordialement,
Nous avons 50 ans tous les deux et nous sommes remariés depuis 8 ans, nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage (tous majeurs aujourd'hui)et avec 2 d'entre eux nous n'avons plus de contact. Il y a un an nous avons acheté une maison. Nous voulons s'il devait arriver quelque chose à l'un ou à l'autre que celui qui reste dispose à 100% de la maison, qu'il puisse la vendre sans demander l'avis des enfants. J'ai vu qu'il existait la tontine.
Pouvons-nous faire cela car la donation au dernier vivant ne nous convient pas - puisque si l'on vend la maison - les enfants peuvent récupérer leur part.
En vous remerciant de votre aide, cordialement,
1 réponse
Pouvons-nous faire cela
Effectivement.
Avec un petit bémol quand-même.
Cette clause permet de transmettre les droits détenus par le premier mourant au profit du survivant.
Ce mécanisme vous l'avez compris.
Cette opération se traduit par l'élimination des héritiers que sont vos enfants respectifs et pas obligatoirement ceux avec lesquels,par leur indifférence, n'ont plus de contact avec vous.
Ceux-ci disposent de la faculté d'engager un action en réduction pour obtenir leurs droits d'héritiers réservataires.
https://la-chronique-agora.com/tontine-montage-patrimonial/
Ce risque est d'autant plus à craindre que cette clause de tontine n'a pas été incluse dans l'acte lors de votre achat en commun.
Relevant d'un contrat a posteriori, cette "tontine" présentera d'autant plus le caractère d'une décision prise dans le but d'écarter les réservataires.
Effectivement.
Avec un petit bémol quand-même.
Cette clause permet de transmettre les droits détenus par le premier mourant au profit du survivant.
Ce mécanisme vous l'avez compris.
Cette opération se traduit par l'élimination des héritiers que sont vos enfants respectifs et pas obligatoirement ceux avec lesquels,par leur indifférence, n'ont plus de contact avec vous.
Ceux-ci disposent de la faculté d'engager un action en réduction pour obtenir leurs droits d'héritiers réservataires.
https://la-chronique-agora.com/tontine-montage-patrimonial/
Ce risque est d'autant plus à craindre que cette clause de tontine n'a pas été incluse dans l'acte lors de votre achat en commun.
Relevant d'un contrat a posteriori, cette "tontine" présentera d'autant plus le caractère d'une décision prise dans le but d'écarter les réservataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant d'avance, cordialement,
Obligatoirement.
Leur avis défavorable ne sera pris en considération par l'autorité judiciaire.
Ce n'est qu'une obligation légale, et leur avis importe peu.
Ce qui est d'ailleurs paradoxal d'être contraint d'en passer par là car lorsque avant le mariage l'on peut choisir le régime matrimonial que l'on veut sans demander quoi que soit à qui que ce soit et au cours du mariage pour tout changement de régime il est nécessaire d'avoir la bénédiction du Juge.