Dette de loyer
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perrinedel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon beau père est décédé au mois de novembre suite a son état de santé , il vivait avec son épouse et avec un ses enfants majeur. Cette semaine nous avons appris qu'ils devaient des loyer , donc je voulais savoir si nous qui travaillons a deux avec nos 3 enfants seront mis a contribution pour cette dette car ma belle mère est expulse de son domicile, n'a pas de travail et passe au tribunal
mon beau père est décédé au mois de novembre suite a son état de santé , il vivait avec son épouse et avec un ses enfants majeur. Cette semaine nous avons appris qu'ils devaient des loyer , donc je voulais savoir si nous qui travaillons a deux avec nos 3 enfants seront mis a contribution pour cette dette car ma belle mère est expulse de son domicile, n'a pas de travail et passe au tribunal
A voir également:
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1 réponse
si nous qui travaillons..... seront mis a contribution pour cette dette
Une succession se recueille dans sa totalité, actif et passif compris.
Cette dette de loyer en fait partie.
Ainsi tous les héritiers seront appelés à devoir en subir les conséquences. Sachant qu'il s'agit d'une dette de la communauté,la moitié de son montant est déjà à la charge directe du conjoint survivant.
L'autre moitié concerne les héritiers solidaires entre eux
Une succession se recueille dans sa totalité, actif et passif compris.
Cette dette de loyer en fait partie.
Ainsi tous les héritiers seront appelés à devoir en subir les conséquences. Sachant qu'il s'agit d'une dette de la communauté,la moitié de son montant est déjà à la charge directe du conjoint survivant.
L'autre moitié concerne les héritiers solidaires entre eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle n'est pas répartie mais vient en soustraction de la valeur des biens dépendant de la succession, afin d'en dégager le solde pour en obtenir une somme nette dénommée "actif net" , soit ce qui reste après paiement de toutes les dettes.
Cet net est ensuite réparti entre tous dans le cadre d'un partage.
Les charges de famille des héritiers et le montant de leurs revenus personnels n'a aucune incidence en ce domaine.
donc le créancier (le propriétaire du logement) peux réclamer la somme a celui qu'il souhaite.
a vous de vous arranger pour répartir la somme comme bon vous semble,
mais en théorie la somme sera répartie de la même façon que la succession
si vous avez hérité de 30% vous payer 30% de la dette...
après en tant qu'héritier soit vous l'avez accepté soit vous l'avez refusé