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Extrait de casier judiciaire

Résolu
marijo -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour un extrait de casier judiciaire, on me demande le numéro de département de naissance
je suis né à Pondichery en INDE, que faut-il mettre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

99 si naissance sous administration indienne
98(501) si naissance du temps de l'administration française
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