7 réponses
Bonjour,
Pour qu'un huissier puisse saisir il lui faut une décision de justice.
Un échéancier est toujours possible.
Mais je comprends mal, si vous contestez la facture, pourquoi la payer ?
Evitez les contacts par mails, privilégiez la lettre recommandée.
Pour qu'un huissier puisse saisir il lui faut une décision de justice.
Un échéancier est toujours possible.
Mais je comprends mal, si vous contestez la facture, pourquoi la payer ?
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zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 24/05/2015 à 13:47
Modifié par zoulou33 le 24/05/2015 à 13:47
Bonjour
L'huissier est là pour voir ce qu'il peut prendre mais surtout trouver dans un premier temps un arrangement dont il faudra s'y tenir. il ne peut rien prendre sans décision de justice si je ne me trompes pas. Te voilà rassuré?.
contributeur CCM
L'huissier est là pour voir ce qu'il peut prendre mais surtout trouver dans un premier temps un arrangement dont il faudra s'y tenir. il ne peut rien prendre sans décision de justice si je ne me trompes pas. Te voilà rassuré?.
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zoulou33
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24 mai 2015 à 14:04
24 mai 2015 à 14:04
faut qu'il y ai un jugement donc titre exécutoire il me semble pour que la saisie puisse se faire. Et il me semble même que sans titre, l'huissier ne peut rien faire il me semble mais cela reste à confirmer. De toute façon règles ton problème déjà avec SFR à savoir démontrer que ton tél a été piraté.
Avoka
>
zoulou33
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Modifié par Avoka le 24/05/2015 à 16:44
Modifié par Avoka le 24/05/2015 à 16:44
Tout à fait Zoulou, si un huissier vient pour menacer (sans jugement) vous pouvez le f...re dehors sans problème.
S'il a un jugement, arrangez vous avec lui pour obtenir des délais.
S'il a un jugement, arrangez vous avec lui pour obtenir des délais.
Estelle38300
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zoulou33
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24 mai 2015 à 16:45
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Pour le piratage SFR veulent rien entendre moi ce que je veux c'est regler cette histoire lol
Estelle38300
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13 juin 2015
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Avoka
24 mai 2015 à 16:46
24 mai 2015 à 16:46
merci
Dates des prestations téléphoniques sur cette facture ?
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 16:58
24 mai 2015 à 16:58
Novembre 2014
François, je vois à quoi tu penses, mais lis ceci :
et j'ai envoyer un mail la semaine dernière (2 fois même) pour demander un échéancier de 100 euros
C'est donc repousser la prescription d'un an.
et j'ai envoyer un mail la semaine dernière (2 fois même) pour demander un échéancier de 100 euros
C'est donc repousser la prescription d'un an.
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 17:16
24 mai 2015 à 17:16
Je comprend pas ?
Avoka
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Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 17:49
24 mai 2015 à 17:49
François a lui compris..
S'il vous demandait la date c'est pour la prescription d'un an qui aurait pu partir de novembre 2014, mais comme vous avez écrit la semaine dernière, c'est repousser à mai/juin 2016..au lieu de novembre 2015.
Si vous ne comprenez pas plus, ne cherchez pas.
S'il vous demandait la date c'est pour la prescription d'un an qui aurait pu partir de novembre 2014, mais comme vous avez écrit la semaine dernière, c'est repousser à mai/juin 2016..au lieu de novembre 2015.
Si vous ne comprenez pas plus, ne cherchez pas.
Estelle38300
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13 juin 2015
>
Avoka
24 mai 2015 à 17:51
24 mai 2015 à 17:51
C'est quoi cette date de prescription ?
Je veux bien qu'on m'explique a quoi elle consiste ?
Je veux bien qu'on m'explique a quoi elle consiste ?
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Posez votre question
La prescription est d'un an, c'est à dire qu'une année passée après la date de facture ou du dernier paiement, s'il n'y a pas de décision de justice, vous ne devez plus rien.
La dette aurait pu s'éteindre en novembre 2015, mais comme vous avez écris, vous reporter d'un an..si pas de jugement, ni paiement, ni courrier de votre part avant mai 2016, la dette sera éteinte.
Ca va cette fois, parce que je ne vais pas faire un cours ici. :-)
La dette aurait pu s'éteindre en novembre 2015, mais comme vous avez écris, vous reporter d'un an..si pas de jugement, ni paiement, ni courrier de votre part avant mai 2016, la dette sera éteinte.
Ca va cette fois, parce que je ne vais pas faire un cours ici. :-)
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 18:02
24 mai 2015 à 18:02
Ok merci mais comme je m'y connais pas j'aime bien comprendre lol
Au delà d'une année après la date des prestations il n'est plus possible à un opérateur de vous trainer devant un tribunal.
Donc novembre 2014 + un an = novembre 2015...mais il faudrait tenir jusque là !
De plus votre action repousse la date de fin comme vous l'a indiqué Avoka :
"La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription."
Il ne dit pas que des bêtises l'Avoka !.....parfois même....
Donc novembre 2014 + un an = novembre 2015...mais il faudrait tenir jusque là !
De plus votre action repousse la date de fin comme vous l'a indiqué Avoka :
"La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription."
Il ne dit pas que des bêtises l'Avoka !.....parfois même....
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 18:11
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Pourquoi tu ne veux plus parler ?
Avoka
>
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 18:24
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Mdr, non, c'est pour mon vieux complice François.
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 18:26
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Ok j'ai cru que c'etais moi qui vous avais offusquer
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 20:32
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Jai crue bien faire
Je vous ai répondu, oui.
Estelle38300
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13 juin 2015
24 mai 2015 à 12:07
24 mai 2015 à 12:07
Donc même si il envoie l'huissier je peux m'arranger avec lui directement?
J'ai besoin d'être rassurer je vie avec une boule au ventre tous les jours en se moment a cause de sa.
J'ai besoin d'être rassurer je vie avec une boule au ventre tous les jours en se moment a cause de sa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2015 à 12:01
J'ai peur qu'il nous prennent tout d'un coup ou même des grosse somme le max qu'on peux c 100 par mois et savoir si avec un huissier on peux établir ce genre d'échéancier ?