Coupure d'eau par un voisin
fahulugaro
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 24 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2015
-
24 mai 2015 à 08:58
fahulugaro Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 25 mai 2015 à 10:28
fahulugaro Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 25 mai 2015 à 10:28
A voir également:
- Porter plainte pour coupure d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Coupure d’eau sans prévenir - Forum Immobilier
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
6 réponses
BmV
Messages postés
90497
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 avril 2024
18 025
Modifié par BmV le 24/05/2015 à 22:18
Modifié par BmV le 24/05/2015 à 22:18
Quelle que soit la situation juridique des diverses propriétés entre elles, il est totalement illégal de couper l'eau sans autorisation ni préavis !
De plus, cette prérogative est de la seule autorité et compétence de la commune ou de la société prestataire agissant en son nom, et ce en plus selon des procédures très précises.
Donc en tant que personne privée sans autorité particulière, il est punissable de voie de fait et d'atteinte au bien d'autrui.
>>> Dépôt de plainte auprès du procureur.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
De plus, cette prérogative est de la seule autorité et compétence de la commune ou de la société prestataire agissant en son nom, et ce en plus selon des procédures très précises.
Donc en tant que personne privée sans autorité particulière, il est punissable de voie de fait et d'atteinte au bien d'autrui.
>>> Dépôt de plainte auprès du procureur.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde