coupure d'eau par un voisin

Question

Bonjour !
Sous prétexte que les tuyaux d'alimentation en eau et gaz passent sous le terrain qu'il a acquis fin 2014 mon voisin a fait couper l'eau après compteur par une société privée.Je suis privé d'eau ainsi qu'un autre voisin depuis 48h .Nous avions reçu une lettre AR nous avisant qu'il voulait que l'on fasse déplacer ces canalisations à nos frais ,ces canalisations existent depuis plusieurs décennies.La propriété appartenait à nos parents et a été divisé en lots lors de la donation en 1957.Cette coupure a été volontairement réalisée la veuille d'un long week end sans que nous en ayons été prévenus pour prévoir une réserve éventuelle .
Merci pour vos conseils

BmV · Accepted Answer

Quelle que soit la situation juridique des diverses propriétés entre elles, il est totalement illégal de couper l'eau sans autorisation ni préavis !

De plus, cette prérogative est de la seule autorité et compétence de la commune ou de la société prestataire agissant en son nom, et ce en plus selon des procédures très précises.

Donc en tant que personne privée sans autorité particulière, il est punissable de voie de fait et d'atteinte au bien d'autrui.

>>> Dépôt de plainte auprès du procureur.



 
 
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde

bern29 · Answer

Bjr,

Couper l'eau après compteur ? Vous voulez dire "avant" compteur non ?

L'eau ne peut être coupée comme ça sans raison. Il faut porter plainte contre le voisin et cette soit disant société.
 Cette servitude apparait elle sur vos actes de propriété ?

fahulugaro · Answer

Non, je dis bien "APRES" compteur; nous sommes dans une propriété privée  dont une partie a été vendue   et sur laquelle une maison est construite.Les tuyaux arrachés une 1ère fois ont été réparés et cette fois-ci ,avant rebouchage de la tranchée, ils ont été bouchés et enterrés sous le prétexte que ces canalisations passent dans le sol de son terrain ( redite).La date a bien été choisie par le nouveau propriétaire : long week-end !!
Tous les services contactés :EAUX ,Mairie ,Gendarmerie se déclarent incompétents car il s'agit d'une "propriété privée".La justice est aussi en "week end " !

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Sous prétexte que les tuyaux d'alimentation en eau et gaz passent sous le terrain qu'il a acquis fin 2014

Qu'est-il notifié sur l'acte notarié ?

fahulugaro · Answer

D'après le nouveau  propriétaire ces canalisations ne figurent pas sur l'acte notarié ? 
Je me dois de préciser que si les compteurs d'eau sont en front à rue , les compteurs de gaz sont placés sur chaque façade des habitations et le schéma des alimentations devraient ,au minimum , figurer sur les plans de GDF

bern29 · Answer

Vos terrains étant issus d'une division, Vous devez bénéficier de toutes le servitudes nécessaire à votre habitation.
Vérifiez bien votre acte de propriété.
Si rien n'apparait,la servitude de passage s'impose naturellement du fait qu'elle soit matérialisée sur le terrain malgré qu'elle soit "discontinue"
Pour la servitude de tréfond c'est plus délicat du fait qu'elle ne soit pas apparente (cependant il doit y avoir des vannes apparentes sur le passage face à chaque maison non ?)
Au pire,le voisin sera de toute façon contraint de vous accorder ce passage pour les tuyaux puisque la loi impose que en cas de division, les servitudes sont imposées sur le terrain initial.

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