Voyage annulé suite incendie terminal aéroport
cornelius592015
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cornelius592015 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 mai 2015 à 18:18
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2 réponses
Il y a effectivement lieu à application du règlement européen n° 261-2004.
Mais je ne sais pas s'il peut y avoir cumul du remboursement des billets prévu à son article 8 et de l'indemnité forfaitaire de 250€ à 600 € prévue à l'article 7.
D'autre part, la responsabilité du voyagiste résulte de l'article L 211-16 du Code du tourisme mais sa responsabilité est limitée par l'alinéa second de cet article.
Analysez ces deux textes trouvables sur Google en y appliquant les circonstances exactes de votre litige.
Vous pouvez soumettre ce litige à une association de consommateurs.
Mais je ne sais pas s'il peut y avoir cumul du remboursement des billets prévu à son article 8 et de l'indemnité forfaitaire de 250€ à 600 € prévue à l'article 7.
D'autre part, la responsabilité du voyagiste résulte de l'article L 211-16 du Code du tourisme mais sa responsabilité est limitée par l'alinéa second de cet article.
Analysez ces deux textes trouvables sur Google en y appliquant les circonstances exactes de votre litige.
Vous pouvez soumettre ce litige à une association de consommateurs.