Titre exécutoire de 1994

chsad Messages postés 1 Statut Membre -  
 François -
je recois de l'huissier un titre exécutoire pour une dette, ce titre du tribunal date de 1994 que dois-je faire j'ai 2500 euros d'intérêts + la dette de la même somme a peu pres je ne pourrai jamais payé, meci pour votre aide

1 réponse

  1. François
     
    Le titre exécutoire reste valable jusqu'en juin 2018.
    Mais vous ne devez les interêts que sur ces cinq dernières années.
    0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses