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Titre exécutoire de 1994

chsad Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015 - 23 mai 2015 à 02:08
 François - 23 mai 2015 à 07:57
je recois de l'huissier un titre exécutoire pour une dette, ce titre du tribunal date de 1994 que dois-je faire j'ai 2500 euros d'intérêts + la dette de la même somme a peu pres je ne pourrai jamais payé, meci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
23 mai 2015 à 07:57
Le titre exécutoire reste valable jusqu'en juin 2018.
Mais vous ne devez les interêts que sur ces cinq dernières années.
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