Titre exécutoire de 1994

chsad -  
je recois de l'huissier un titre exécutoire pour une dette, ce titre du tribunal date de 1994 que dois-je faire j'ai 2500 euros d'intérêts + la dette de la même somme a peu pres je ne pourrai jamais payé, meci pour votre aide

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. François
    Le titre exécutoire reste valable jusqu'en juin 2018.
    Mais vous ne devez les interêts que sur ces cinq dernières années.

    Discussions similaires

    titre exécutoire de 2002
    annick66

    8 réponses
    titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
    Anne_9331

    82 réponses
    Droit de contestation aupres d'un huissier.
    Manuelfonteneau

    5 réponses
    Hébergé mais participe aux charges
    Aynek

    3 réponses
    Qu'est-ce qu'un titre de perception?
    barzac83

    3 réponses