chsad

Question

Bonjour, 
Je reçois le 18 mai 2015, une injonction de payer par l'huissier pour un titre exécutoire qui date de 1994 y a t-il forclusion de la dette merci pour votre aide

François · Answer

Il est probable qu'il y a eu une signification par huissier en 1994.
Pour la question : pas de prescription avant le 18.06.2018.

la prescription ne toucherait  pas la dette mais les mesures exécution forcée : saisies par exemple

Chsad

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