Sujet Précédent Sujet Suivant

Chsad

chsad -  
 François -
Bonjour,
Je reçois le 18 mai 2015, une injonction de payer par l'huissier pour un titre exécutoire qui date de 1994 y a t-il forclusion de la dette merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
 
Il est probable qu'il y a eu une signification par huissier en 1994.
Pour la question : pas de prescription avant le 18.06.2018.

la prescription ne toucherait pas la dette mais les mesures exécution forcée : saisies par exemple
0