Chsad

chsad -  
Bonjour,
Je reçois le 18 mai 2015, une injonction de payer par l'huissier pour un titre exécutoire qui date de 1994 y a t-il forclusion de la dette merci pour votre aide

1 réponse

  1. François
    Il est probable qu'il y a eu une signification par huissier en 1994.
    Pour la question : pas de prescription avant le 18.06.2018.

    la prescription ne toucherait pas la dette mais les mesures exécution forcée : saisies par exemple
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