Avis de mise en recouvrement de conpagnie europeenne d'impayer e
vanessa28210
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai recu une lettre d emise en recouvrement qui ne stipule pas le nom de la société qui le demande ni la somme d'argent que je dois est ce normal ? dois je payer?
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2 réponses
BONJOUR à toi également..
La CEI besogne principalement dans le domaine du recouvrement d'impayés relatifs au 'médical/analyses'.. En général pour de petites sommes.. N'aurais tu pas oublié un jour de régler un Etablissement Hospitalier ou un Labo d'analyses?
Néanmoins une Officine de Recouvrement DOIT fournir le fondement et le détail de la somme réclamée..
Les Textes:
Code Procédures Civiles d'Exécution R-124-1 à R124-7.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2015-05-22/
Au passage mentionnant que la prescription de 2 ans s'applique à ce type de dette.
S'agit il de Champagne Recouvrement?
A+
La CEI besogne principalement dans le domaine du recouvrement d'impayés relatifs au 'médical/analyses'.. En général pour de petites sommes.. N'aurais tu pas oublié un jour de régler un Etablissement Hospitalier ou un Labo d'analyses?
Néanmoins une Officine de Recouvrement DOIT fournir le fondement et le détail de la somme réclamée..
Les Textes:
Code Procédures Civiles d'Exécution R-124-1 à R124-7.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2015-05-22/
Au passage mentionnant que la prescription de 2 ans s'applique à ce type de dette.
S'agit il de Champagne Recouvrement?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...