Avis de mise en recouvrement de conpagnie europeenne d'impayer e

vanessa28210 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 22 mai 2015 à 15:46
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 22 mai 2015 à 16:01
j'ai recu une lettre d emise en recouvrement qui ne stipule pas le nom de la société qui le demande ni la somme d'argent que je dois est ce normal ? dois je payer?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 12 104
22 mai 2015 à 16:01
BONJOUR à toi également..

La CEI besogne principalement dans le domaine du recouvrement d'impayés relatifs au 'médical/analyses'.. En général pour de petites sommes.. N'aurais tu pas oublié un jour de régler un Etablissement Hospitalier ou un Labo d'analyses?

Néanmoins une Officine de Recouvrement DOIT fournir le fondement et le détail de la somme réclamée..

Les Textes:

Code Procédures Civiles d'Exécution R-124-1 à R124-7.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2015-05-22/

Au passage mentionnant que la prescription de 2 ans s'applique à ce type de dette.

S'agit il de Champagne Recouvrement?

A+
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Réponse 2 / 2
François
22 mai 2015 à 15:56
Non !
Recherchez sur Google l'article R 124-4 du Code des procédures civiles d'execution (CPCE) et les obligations en la matière.
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