avis de mise en recouvrement de conpagnie europeenne d'impayer e

Question

j'ai recu une lettre d emise en recouvrement qui ne stipule pas le nom de la société qui le demande ni la somme d'argent que je dois est ce normal ? dois je payer?

François · Answer

Non !
Recherchez sur Google l'article R 124-4 du Code des procédures civiles d'execution (CPCE) et les obligations en la matière.

Afrikarnak · Answer

BONJOUR à toi également..

La CEI besogne principalement dans le domaine du recouvrement d'impayés relatifs au 'médical/analyses'.. En général pour de petites sommes.. N'aurais tu pas oublié un jour de régler un Etablissement Hospitalier ou un Labo d'analyses?

Néanmoins une Officine de Recouvrement DOIT fournir le fondement et le détail de la somme réclamée..

Les Textes:

Code Procédures Civiles d'Exécution R-124-1 à R124-7.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2015-05-22/

Au passage mentionnant que la prescription de 2 ans s'applique à ce type de dette.

S'agit il de Champagne Recouvrement?

A+

Avis de mise en recouvrement de conpagnie europeenne d'impayer e

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters