3 réponses
Marrant !
Dés que quelqu'un veut payer sa dette le forum ne se déclenche plus sur le thème du titre exécutoire pseudo existant et du harcèlement !
Utilisez une procédure prévue tant par le Code civil que par celui de la consommation.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile, sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre des trois articles suivants :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Pour connaître les coordonnées de ce greffe en direct avec votre nom de commune utilisez :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Mais vouloir payer : BRAVO !
Dés que quelqu'un veut payer sa dette le forum ne se déclenche plus sur le thème du titre exécutoire pseudo existant et du harcèlement !
Utilisez une procédure prévue tant par le Code civil que par celui de la consommation.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile, sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre des trois articles suivants :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Pour connaître les coordonnées de ce greffe en direct avec votre nom de commune utilisez :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Mais vouloir payer : BRAVO !
J'ai répondu sous votre nouveau post.
Gérard 29 oct 2011 à 09:05
Votre accord avec CETELEM est il écrit ?
Gérard 29 oct 2011 à 09:05
Votre accord avec CETELEM est il écrit ?
jerblink
Messages postés
25
Date d'inscription
mardi 27 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2011
5
30 oct. 2011 à 02:16
30 oct. 2011 à 02:16
Dempandez à CETELEM de vous envoyer une situation que vous mettez sous le nez de ce bon huissier. Si la dette est amoindrie par rapport à ces chiffres, il sera grand temps de le réexpedier.......avec courtoisie ;)
Incroyable son attitude.....
Incroyable son attitude.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 23:32