Probleme d impayer
Résolu
Emeric_81
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jeudi 1 mai 2008
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21 janvier 2011
-
3 juil. 2009 à 11:31
Emeric_81 Messages postés 74 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 juil. 2009 à 14:56
Emeric_81 Messages postés 74 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 juil. 2009 à 14:56
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3 réponses
Bonjour
Relance par lettre simple
(sans accusé de réception)
Après rappel téléphonique ou par courrier électronique
Objet : facture en attente de règlement
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre
part, que vous n’aviez pas, à ce jour, procédé au règlement du solde de notre facture
n° datée du pour un montant de € TTC.
Nous vous serions reconnaissants de régler ces honoraires dans les meilleurs délais.
Certains qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous remercions par
avance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus cordiales.
************************************
Lettre recommandée avec accusé de réception
sans mise en demeure
après relance par lettre simple
Objet : facture en attente de règlement
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre
part, que vous n’aviez pas, à ce jour, régler le solde de notre facture n° datée du
pour un montant de € TTC.
Nous vous rappelons vos obligations et vous serions reconnaissants de procéder au
règlement de ces honoraires à réception de la présente.
Si nous n’avons aucune nouvelle de votre part dans les 8 JOURS suivant le retour
de l’accusé de réception de ce courrier, nous engagerons une procédure de
recouvrement. Vous vous exposez dès lors au calcul des intérêts de retard.
Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous remercions de
ne pas tenir compte de la présente.
Dans cette attente et espérant que vous comprendrez l’intérêt d’un règlement rapide
de ce dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
***********************************
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
après LRAR sans mise en demeure
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
Malgré plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits, nous constatons que
vous n’avez toujours pas réglé le solde de notre facture n° , arrivée à échéance le
pour un montant de € TTC.
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre
principal, la somme de €. Conformément à l’article 1153 du code civil, cette
somme sera majorée des intérêts moratoires calculés selon les modalités définies
sur la facture émise.
Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de la présente.
Si dans un délai de 15 jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas
acquitté de cette somme, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le
paiement des sommes dues.
Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous prions de ne pas
tenir compte de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Fait à , le Signature (et cachet le cas échéant)
******************************
Impayés : quel tribunal saisir ?
Tout dépend de l'identité du mauvais payeur et du montant de l'impayé.
Le tableau ci-dessous précise la juridiction qui doit désormais être saisie en cas de
facture impayée, compte tenu de la récente révision des compétences du juge de
proximité. Trois nouveautés sont à noter. Dorénavant, cet interlocuteur est ainsi
compétent si l'impayé n'excède pas 4 000 € (contre 1 500 € auparavant) et il
peut être saisi aussi bien par une personne physique que par une personne
morale (société, association...) et même s'il s'agit d'une créance professionnelle.
Deux nouvelles restrictions toutefois : le juge de proximité a perdu toutes ses
compétences en matière de crédit à la consommation et de baux d'habitation, quel
que soit le montant de l'impayé ; il conserve cependant la possibilité d'ordonner la
restitution d'un dépôt de garantie. Rappel : comme c'était déjà le cas, les décisions
du juge de proximité sont sans appel.
Source : Loi 2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27, p. 1409.
Ca vous convient ?
Cordialement
Relance par lettre simple
(sans accusé de réception)
Après rappel téléphonique ou par courrier électronique
Objet : facture en attente de règlement
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre
part, que vous n’aviez pas, à ce jour, procédé au règlement du solde de notre facture
n° datée du pour un montant de € TTC.
Nous vous serions reconnaissants de régler ces honoraires dans les meilleurs délais.
Certains qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous remercions par
avance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus cordiales.
************************************
Lettre recommandée avec accusé de réception
sans mise en demeure
après relance par lettre simple
Objet : facture en attente de règlement
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre
part, que vous n’aviez pas, à ce jour, régler le solde de notre facture n° datée du
pour un montant de € TTC.
Nous vous rappelons vos obligations et vous serions reconnaissants de procéder au
règlement de ces honoraires à réception de la présente.
Si nous n’avons aucune nouvelle de votre part dans les 8 JOURS suivant le retour
de l’accusé de réception de ce courrier, nous engagerons une procédure de
recouvrement. Vous vous exposez dès lors au calcul des intérêts de retard.
Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous remercions de
ne pas tenir compte de la présente.
Dans cette attente et espérant que vous comprendrez l’intérêt d’un règlement rapide
de ce dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
***********************************
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
après LRAR sans mise en demeure
Réf : Aff. Devis N° Facture N°
Madame, Monsieur,
Malgré plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits, nous constatons que
vous n’avez toujours pas réglé le solde de notre facture n° , arrivée à échéance le
pour un montant de € TTC.
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre
principal, la somme de €. Conformément à l’article 1153 du code civil, cette
somme sera majorée des intérêts moratoires calculés selon les modalités définies
sur la facture émise.
Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de la présente.
Si dans un délai de 15 jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas
acquitté de cette somme, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le
paiement des sommes dues.
Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous prions de ne pas
tenir compte de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Fait à , le Signature (et cachet le cas échéant)
******************************
Impayés : quel tribunal saisir ?
Tout dépend de l'identité du mauvais payeur et du montant de l'impayé.
Le tableau ci-dessous précise la juridiction qui doit désormais être saisie en cas de
facture impayée, compte tenu de la récente révision des compétences du juge de
proximité. Trois nouveautés sont à noter. Dorénavant, cet interlocuteur est ainsi
compétent si l'impayé n'excède pas 4 000 € (contre 1 500 € auparavant) et il
peut être saisi aussi bien par une personne physique que par une personne
morale (société, association...) et même s'il s'agit d'une créance professionnelle.
Deux nouvelles restrictions toutefois : le juge de proximité a perdu toutes ses
compétences en matière de crédit à la consommation et de baux d'habitation, quel
que soit le montant de l'impayé ; il conserve cependant la possibilité d'ordonner la
restitution d'un dépôt de garantie. Rappel : comme c'était déjà le cas, les décisions
du juge de proximité sont sans appel.
Source : Loi 2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27, p. 1409.
Ca vous convient ?
Cordialement
maridunet
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3 juil. 2009 à 12:03
3 juil. 2009 à 12:03
passez par le tribunal, il va recevoir une injonction de payer.
Emeric_81
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21 janvier 2011
3 juil. 2009 à 14:56
3 juil. 2009 à 14:56
Merci, sa devrai le faire réagir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...