Squatteur et succession
Loriane47
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2015
-
22 mai 2015 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2015 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2015 à 13:23
A voir également:
- Squatteur et succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 299
22 mai 2015 à 13:23
22 mai 2015 à 13:23
Pouvez vous me conseiller ?
Le "squatter" est juridiquement parlant un "occupant sans titre" (sans bail)
De bon ou mal gré, il doit quitter les lieux sans délai.
Le bon gré ne fonctionnant pas, il vous reste à rencontrer un avocat en vue d'une assignation en justice pour l'y contraindre.
Le "squatter" est juridiquement parlant un "occupant sans titre" (sans bail)
De bon ou mal gré, il doit quitter les lieux sans délai.
Le bon gré ne fonctionnant pas, il vous reste à rencontrer un avocat en vue d'une assignation en justice pour l'y contraindre.