Délai de préavis

jfm - 22 mai 2015 à 09:58
 jfm - 22 mai 2015 à 13:42
Bonjour,
Ma fille étudiante à Lille a signé un contrat de location d'un meublé le 14/06/2014 pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 14/06/2015, comme écrit sur le contrat. Le 15 mai 2015, elle a prévenu la propriétaire qu'elle souhaitait partir le 30/06/2015.
Or la propriétaire lui a dit que le préavis était de 3 mois . C'est vrai que sur le contrat de location signé il est écrit 3 mois, mais que ce préavis peut-être ramené à un mois en cas de mutation ou perte d'emploi . Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Merci de votre réponse
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
22 mai 2015 à 11:36
Bonjour

Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?

Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)


Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.

cdlt
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
22 mai 2015 à 12:00
+1 avec Domdo... en meublé c'est 1 mois
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c'est bien écrit :"studio meublé".
J'en informe la proprio.
Ma fille a envoyé son recommandé avec AR
Merci
JFM
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