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domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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22 mai 2015 à 11:36
22 mai 2015 à 11:36
Bonjour
Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?
Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)
Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.
cdlt
Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?
Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)
Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.
cdlt
22 mai 2015 à 12:00
22 mai 2015 à 13:42
J'en informe la proprio.
Ma fille a envoyé son recommandé avec AR
Merci
JFM