Délai de préavis
Bonjour,
Ma fille étudiante à Lille a signé un contrat de location d'un meublé le 14/06/2014 pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 14/06/2015, comme écrit sur le contrat. Le 15 mai 2015, elle a prévenu la propriétaire qu'elle souhaitait partir le 30/06/2015.
Or la propriétaire lui a dit que le préavis était de 3 mois . C'est vrai que sur le contrat de location signé il est écrit 3 mois, mais que ce préavis peut-être ramené à un mois en cas de mutation ou perte d'emploi . Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Merci de votre réponse
Ma fille étudiante à Lille a signé un contrat de location d'un meublé le 14/06/2014 pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 14/06/2015, comme écrit sur le contrat. Le 15 mai 2015, elle a prévenu la propriétaire qu'elle souhaitait partir le 30/06/2015.
Or la propriétaire lui a dit que le préavis était de 3 mois . C'est vrai que sur le contrat de location signé il est écrit 3 mois, mais que ce préavis peut-être ramené à un mois en cas de mutation ou perte d'emploi . Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
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domdo76
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22 mai 2015 à 11:36
22 mai 2015 à 11:36
Bonjour
Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?
Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)
Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.
cdlt
Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?
Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)
Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2015 à 12:00
22 mai 2015 à 13:42
J'en informe la proprio.
Ma fille a envoyé son recommandé avec AR
Merci
JFM