Délai de préavis
jfm
-
jfm -
jfm -
Bonjour,
Ma fille étudiante à Lille a signé un contrat de location d'un meublé le 14/06/2014 pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 14/06/2015, comme écrit sur le contrat. Le 15 mai 2015, elle a prévenu la propriétaire qu'elle souhaitait partir le 30/06/2015.
Or la propriétaire lui a dit que le préavis était de 3 mois . C'est vrai que sur le contrat de location signé il est écrit 3 mois, mais que ce préavis peut-être ramené à un mois en cas de mutation ou perte d'emploi . Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Merci de votre réponse
Ma fille étudiante à Lille a signé un contrat de location d'un meublé le 14/06/2014 pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 14/06/2015, comme écrit sur le contrat. Le 15 mai 2015, elle a prévenu la propriétaire qu'elle souhaitait partir le 30/06/2015.
Or la propriétaire lui a dit que le préavis était de 3 mois . C'est vrai que sur le contrat de location signé il est écrit 3 mois, mais que ce préavis peut-être ramené à un mois en cas de mutation ou perte d'emploi . Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Merci de votre réponse
1 réponse
-
Bonjour
Le bail est-il bien intitulé "meublé" ou "vide avec location de meubles"?
Si le bail est bien un bail meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois, la clause spécifiant 3 mois est illégale donc considérée comme non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention votre fille doit poser son congé en lettre RAR, le congé débute à la date de réception de celui-ci (signature de l'AR)
Ma fille devrait poursuivre ses études à Montpellier. Peut-on considérer ça comme une "mutation" dans la mesure où elle ne sait pas encore si sa candidature sera acceptée?
Absolument pas.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...