Preuve de la propriété dune terrasse
tataracoun
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tataracoun Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement vendu avec une terrasse. Certains copropriétaires contestent le fait que la terrasse appartienne à l'appartement situé en RDC. Leurs arguments : Le réglement initial de copropriété décrit les 2 appartements du RDC de la même manière que ceux situés en étage seule différence les mots balcons & terrasses. Les tantièmes sont les mêmes. Le vendeur du RDC posséde un acte de vente qui précise appartement + terrasse. Comment apporter la preuve inattaquable du droit de propriété de cette terrasse. Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement vendu avec une terrasse. Certains copropriétaires contestent le fait que la terrasse appartienne à l'appartement situé en RDC. Leurs arguments : Le réglement initial de copropriété décrit les 2 appartements du RDC de la même manière que ceux situés en étage seule différence les mots balcons & terrasses. Les tantièmes sont les mêmes. Le vendeur du RDC posséde un acte de vente qui précise appartement + terrasse. Comment apporter la preuve inattaquable du droit de propriété de cette terrasse. Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
En copropriété, les rez de jardin, appelés aussi terrasses, sont en général parties communes avec jouissance exclusive. Le terrain ne vous appartient pas.
Cdlt.
En copropriété, les rez de jardin, appelés aussi terrasses, sont en général parties communes avec jouissance exclusive. Le terrain ne vous appartient pas.
Cdlt.
Re,
Je ne possède aucun outil pour vous confirmer ou infirmer que cette terrasse est privative ou commune ! Je vous dis ça par expérience.
Les tantièmes sont les mêmes
Le fait que les tantièmes des deux appartements superposés soient identiques "prouveraient", je mets cela au conditionnel, que cette terrasse est partie commune mais à n'en pas douter à usage exclusif. Pour vous, cela ne changera rien ou presque.
l'intérêt pour cet appartement est la propriété de la terrasse.
Ne vous focalisez pas la dessus ! Vous bénéficierez de cet espace sans contrepartie.
Bon séjour dans votre futur appartement......!
Bonne soirée.
Je ne possède aucun outil pour vous confirmer ou infirmer que cette terrasse est privative ou commune ! Je vous dis ça par expérience.
Les tantièmes sont les mêmes
Le fait que les tantièmes des deux appartements superposés soient identiques "prouveraient", je mets cela au conditionnel, que cette terrasse est partie commune mais à n'en pas douter à usage exclusif. Pour vous, cela ne changera rien ou presque.
l'intérêt pour cet appartement est la propriété de la terrasse.
Ne vous focalisez pas la dessus ! Vous bénéficierez de cet espace sans contrepartie.
Bon séjour dans votre futur appartement......!
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette prompte réponse. Pouvez-vous SVP m'indiquer sur quoi vous vous fondez pour cette réponse,ceci m'intéresse vivement car bien sûr dans mon cas, l'intérêt pour cet appartement est la propriété de la terrasse. Avant de signer le comrpmis je veux être sûre de, mon fait : qui a raison : le vendeur qui détient un titre de propriété précisant appartement + terrasse ou les copropriétaires qui contestent cet état PS : la copropriété date des années 1960 et le problème vient d'être soulévé au moment où ils ont appris la mise en vente
Bonne soirée