Preuve de la propriété dune terrasse

Question

Bonjour

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement vendu avec une terrasse. Certains copropriétaires contestent le fait que la terrasse appartienne à l'appartement situé en RDC. Leurs arguments : Le réglement initial de copropriété décrit les 2 appartements du RDC de la même manière que ceux situés en étage seule différence les mots balcons & terrasses. Les tantièmes sont les mêmes. Le vendeur du RDC posséde un acte de vente qui précise appartement + terrasse. Comment apporter la preuve inattaquable du droit de propriété de cette terrasse. Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

En copropriété, les rez de jardin, appelés aussi terrasses, sont en général parties communes avec jouissance exclusive. Le terrain ne vous appartient pas. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Re,

Je ne possède aucun outil pour vous confirmer ou infirmer que cette terrasse est privative ou commune ! Je vous dis ça par expérience. 

Les tantièmes sont les mêmes

Le fait que les tantièmes des deux appartements superposés soient identiques "prouveraient", je mets cela au conditionnel, que cette terrasse est partie commune mais à n'en pas douter à usage exclusif. Pour vous, cela ne changera rien ou presque. 

l'intérêt pour cet appartement est la propriété de la terrasse. 

Ne vous focalisez pas la dessus ! Vous bénéficierez de cet espace sans contrepartie. 

Bon séjour dans votre futur appartement......!

Bonne soirée.

tataracoun · Answer

Mille mercis pour votre aide que j'apprécie.

Bonne soirée à vous

Preuve de la propriété dune terrasse

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