Vente d alcool sur les marchés

yoxkjc -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous, je souhaiterais s il vous plaît connaitre les dispositions que je dois prendre au niveaux de la loi pour vendre du vin à moins de 10 degrés sur les marchés. Merci à bientôt.

1 réponse

  1.
    CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
     
    Bonsoir,

    La vente et la consommation d'alcool sur le domaine public sont régis par le Code de la santé Publique.
    art : L.3332-2 , L.3352-5, L.3334-2 sous réserve de l'autorisation de l'autorité municipale.

    cdt
    0

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