Vente d alcool sur les marchés
yoxkjc
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21 mai 2015 à 17:04
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 21 mai 2015 à 18:08
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CHOMIR
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21 mai 2015 à 18:08
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Bonsoir,
La vente et la consommation d'alcool sur le domaine public sont régis par le Code de la santé Publique.
art : L.3332-2 , L.3352-5, L.3334-2 sous réserve de l'autorisation de l'autorité municipale.
cdt
La vente et la consommation d'alcool sur le domaine public sont régis par le Code de la santé Publique.
art : L.3332-2 , L.3352-5, L.3334-2 sous réserve de l'autorisation de l'autorité municipale.
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