Vente d alcool sur les marchés

yoxkjc -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 mai 2015 à 18:08

Bonjour à tous, je souhaiterais s il vous plaît connaitre les dispositions que je dois prendre au niveaux de la loi pour vendre du vin à moins de 10 degrés sur les marchés. Merci à bientôt.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 614

Bonsoir,

La vente et la consommation d'alcool sur le domaine public sont régis par le Code de la santé Publique.
art : L.3332-2 , L.3352-5, L.3334-2 sous réserve de l'autorisation de l'autorité municipale.

cdt

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