Delai de préavis
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mortim
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je sais que le délai de préavis est de 3 mois lorsque l'on quitte un logement, excepté dans certains cas.
Mon cas est le suivant: Je suis en invalidité (je perçois une pension d'invalidité, uniquement), je ne travaille pas, je ne suis pas à la retraite, mais je souhaite quitter Paris pour louer un appartement dans une autre région.
Est-il légal de donner, dans ce cas, un préavis de 1 mois à l'agence????
Merci beaucoup à l'avance pour votre réponse, et à très vite!!
mortim
Mon cas est le suivant: Je suis en invalidité (je perçois une pension d'invalidité, uniquement), je ne travaille pas, je ne suis pas à la retraite, mais je souhaite quitter Paris pour louer un appartement dans une autre région.
Est-il légal de donner, dans ce cas, un préavis de 1 mois à l'agence????
Merci beaucoup à l'avance pour votre réponse, et à très vite!!
mortim
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2 réponses
Bonjour,
Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail à tout moment :
En espérant que cela puisse vous éclairer.
Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail à tout moment :
- avec préavis de trois mois, sans motif ;
- avec préavis d'un mois, à condition de justifier de l'un des motifs suivants lors de l'envoi de son congé : s'il obtient son premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi, si son état de santé justifie un changement de domicile, s'il est bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité Active ou de l'Allocation Adulte Handicapé, s'il lui est attribué au logement défini par l'article 351-2 du CCH ou si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants déterminé par décret.
En espérant que cela puisse vous éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon problème est juste que je ne rentre dans aucun des cas, je vais juste vivre ailleurs, mais je ne travaille pas car je suis en invalidité, mais pas handicapée non plus...Je sais, je rentre pas vraiment dans les cases...!!!Merci quand même
Quel est la date de prise d'effet de votre bail ,
cdlt