Delai de préavis
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mortim
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 21 mai 2015 à 21:15
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2 réponses
Bonjour,
Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail à tout moment :
En espérant que cela puisse vous éclairer.
Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail à tout moment :
- avec préavis de trois mois, sans motif ;
- avec préavis d'un mois, à condition de justifier de l'un des motifs suivants lors de l'envoi de son congé : s'il obtient son premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi, si son état de santé justifie un changement de domicile, s'il est bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité Active ou de l'Allocation Adulte Handicapé, s'il lui est attribué au logement défini par l'article 351-2 du CCH ou si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants déterminé par décret.
En espérant que cela puisse vous éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon problème est juste que je ne rentre dans aucun des cas, je vais juste vivre ailleurs, mais je ne travaille pas car je suis en invalidité, mais pas handicapée non plus...Je sais, je rentre pas vraiment dans les cases...!!!Merci quand même
Quel est la date de prise d'effet de votre bail ,
cdlt