Réduction préavis 1 mois
popiets
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire et mon locataire m'envoie son préavis de départ . il me signale qu'après deux ans de chômage, il a retrouvé un emploi dans le sud de la france (nous vivons dans le Nord) et qu'il souhaite donc avoir un préavis réduit à 1 mois.
Or personnellement je retiens toujours 1 mois de préavis lorsque le locataire a perdu son emploi dans les 3 mois suite à la fin de son contrat de travail.
j'avais lu une jurisprudence dans ce sens.
A ce jour qu'en est il ? parce que ce n'est pas très clair "suite perte d'emploi préavis réduit à un mois"
merci pour vos réponse
je suis propriétaire et mon locataire m'envoie son préavis de départ . il me signale qu'après deux ans de chômage, il a retrouvé un emploi dans le sud de la france (nous vivons dans le Nord) et qu'il souhaite donc avoir un préavis réduit à 1 mois.
Or personnellement je retiens toujours 1 mois de préavis lorsque le locataire a perdu son emploi dans les 3 mois suite à la fin de son contrat de travail.
j'avais lu une jurisprudence dans ce sens.
A ce jour qu'en est il ? parce que ce n'est pas très clair "suite perte d'emploi préavis réduit à un mois"
merci pour vos réponse
2 réponses
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Bonjour,
Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.
Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.
Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas. -
Bonjour
Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.
Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt-
mon bail est un contrat de location HLM (je bosse dans le social :p )
donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...