Réduction préavis 1 mois
popiets
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire et mon locataire m'envoie son préavis de départ . il me signale qu'après deux ans de chômage, il a retrouvé un emploi dans le sud de la france (nous vivons dans le Nord) et qu'il souhaite donc avoir un préavis réduit à 1 mois.
Or personnellement je retiens toujours 1 mois de préavis lorsque le locataire a perdu son emploi dans les 3 mois suite à la fin de son contrat de travail.
j'avais lu une jurisprudence dans ce sens.
A ce jour qu'en est il ? parce que ce n'est pas très clair "suite perte d'emploi préavis réduit à un mois"
merci pour vos réponse
je suis propriétaire et mon locataire m'envoie son préavis de départ . il me signale qu'après deux ans de chômage, il a retrouvé un emploi dans le sud de la france (nous vivons dans le Nord) et qu'il souhaite donc avoir un préavis réduit à 1 mois.
Or personnellement je retiens toujours 1 mois de préavis lorsque le locataire a perdu son emploi dans les 3 mois suite à la fin de son contrat de travail.
j'avais lu une jurisprudence dans ce sens.
A ce jour qu'en est il ? parce que ce n'est pas très clair "suite perte d'emploi préavis réduit à un mois"
merci pour vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.
Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.
Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas.
Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.
Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.
Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas.
popiets
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il a perdu son emploi il y a deux ans ... c'est justement pour cela que je veux savoir si oui ou non il a le droit à une réduction de préavis et si un arrêt de cassation ou jurisprudence a été fait
Bonjour
Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.
Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.
Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
mon bail est un contrat de location HLM (je bosse dans le social :p )
donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ?
donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...