Réduction préavis 1 mois

popiets Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 21 mai 2015 à 13:38
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2015 à 17:24
bonjour,

je suis propriétaire et mon locataire m'envoie son préavis de départ . il me signale qu'après deux ans de chômage, il a retrouvé un emploi dans le sud de la france (nous vivons dans le Nord) et qu'il souhaite donc avoir un préavis réduit à 1 mois.

Or personnellement je retiens toujours 1 mois de préavis lorsque le locataire a perdu son emploi dans les 3 mois suite à la fin de son contrat de travail.
j'avais lu une jurisprudence dans ce sens.

A ce jour qu'en est il ? parce que ce n'est pas très clair "suite perte d'emploi préavis réduit à un mois"

merci pour vos réponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
21 mai 2015 à 16:10
Bonjour,

Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.

Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.

Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas.
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popiets Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 16:13
il a perdu son emploi il y a deux ans ... c'est justement pour cela que je veux savoir si oui ou non il a le droit à une réduction de préavis et si un arrêt de cassation ou jurisprudence a été fait
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
21 mai 2015 à 16:28
Bonjour

Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.

Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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popiets Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 16:30
mon bail est un contrat de location HLM (je bosse dans le social :p )

donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ?
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
21 mai 2015 à 17:24
Fallait le dire dès le début :p
D'après ce que j'ai trouvé Oui
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