Réduction préavis 1 mois
popiets
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2015 à 17:24
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mai 2015 à 17:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2015 à 16:10
21 mai 2015 à 16:10
Bonjour,
Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.
Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.
Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas.
Un locataire peut justifier d'un préavis d'un mois pour : obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi.
Dans perte d'emploi on comprend : fin de CDD, fin de contrat intérimaire etc.
Il faudrait vous renseignez au niveau des durées que l'on peut retenir dans ces cas.
domdo76
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21 mai 2015 à 16:28
21 mai 2015 à 16:28
Bonjour
Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.
Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Cela fonctionne si la perte d'emploi et le nouvel emploi ont eu lieu pendant le bail.
Si c'est le cas, votre locataire a droit au préavis réduit à 1 mois pour cause de nouvel emploi suite à perte d'emploi, aucun délai entre les deux faits n'est nécessaire pour ce cas là.
Par contre s'il pose son préavis après avoir commencé le nouvel emploi il a 6 mois max pour le faire (c'est le délai moyen accordé par la majorité des jugements).
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popiets
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21 mai 2015 à 16:30
21 mai 2015 à 16:30
mon bail est un contrat de location HLM (je bosse dans le social :p )
donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ?
donc pour résumé, puisque ce sont des baux à vie (sachant que c'est par tacite reconduction mensuelle), même après 2ans de chomage il a le droit à un préavis d'un mois ?
domdo76
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21 mai 2015 à 17:24
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Fallait le dire dès le début :p
D'après ce que j'ai trouvé Oui
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21 mai 2015 à 16:13