Sujet Précédent Sujet Suivant

Nouvelle loi préavis départ location

samedi2308 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

La reconduction de mon bail de location actuel est en mai 2015.

Est-ce que la nouvelle loi permettant la réduction du préavis à 1 mois s'applique à mon cas ?
Je déménage pour raison de santé, suis handicapée bénéficiaire de l'A.A.H. et entre dans un logement H.L.M.

Si non quels sont mes recours possibles ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Vous rentrez parfaitement dans le moule de la personne qui a la possibilité de bénéficier d'un préavis d'un mois !!

Cdlt.
0
samedi2308 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse,
L'agence m'ayant répondu par téléphone que je n'entrais pas dans ces cas, j'avais envoyé mon avis de départ et par conséquent : 3 mois de preavis .

Comment faire ? Renvoyer un autre préavis de départ ?
Merci pour vos conseils
0
Gasc > samedi2308 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour. Attention à l'absence d'effet rétroactif de la loi: de quand date la conclusion de ce bail?Tout dépend du motif invoqué: certaines dispositions qui figuraient déjà dans la loi de 1989 sont applicables , peu importe la date de signature du bail. En revanche les dispositions rajoutées par la loi ALUR ne sont applicables qu'aux contrats signés depuis le 27 mars 2014;
0
samedi2308 Messages postés 3 Statut Membre > Gasc
 
Bonjour,
Le bail a été signé en mai 2012.
Mais SA RECONDUCTION A EU LIEU EN MAI 2015.
0
Gasc > samedi2308 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour. Alors je confirme la réponse de Maylin (AAH et attribution logement HLM).
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si le bail a été renouvelé après le 27/03/2014 vous entrez dans les nouveaux cas de préavis réduits.
0